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...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société Eurapack France a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903698 du 30 novembre 2021, ce tribunal a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 à raison des factures qu'elle avait initialement adressées à la...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE... ...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique de la société Debonix contre la décision du 16 mai 2020 par laquelle l'inspecteur du travail...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° Y 21-22.162 du 6 juin 2024, enregistré le 11 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sursis à statuer sur le litige opposant M. A... B... à la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, concernant la suspension du versement des indemnités journalières durant un séjour professionnel à l'étranger, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité du neuvième alinéa de l'article 37 du règlement intérieur modèle...

39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - DÉLÉGATIONS DE SERVICE... ...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société auxiliaire de parcs de la région parisienne SAPP a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Fontainebleau à lui verser la somme de 7 247 615,74 euros en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation de deux conventions de délégation de service public portant, d'une part, sur la modernisation et...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000392 du 13 octobre 2020, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20NC03105 du 22 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 janvier, 22 avril et 10 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Rove Bouches-du-Rhône demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne un arrêté prévenant les...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 2024 et 21 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 novembre 2023 accordant son extradition aux autorités tunisiennes. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre la...

54-06-07-005 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION DE L’ACTE METTANT FIN AUX FONCTIONS... ...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mars et 30 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du ... portant cessation de ses fonctions de directrice de cabinet du préfet ... et le décret du ... nommant M. C... A... dans les mêmes fonctions...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 490357, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 décembre 2023, 22 mars, 29 mai et 15 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat SNPL France Alpa demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports ; 2° de mettre...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La Fédération départementale des libres penseurs de l'Hérault et la Ligue des droits de l'homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a interdit les rassemblements organisés à Montpellier et Béziers les 30 et 31 août 2024. Par une ordonnance n° 2405015, 2405017 du 30 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de...