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19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2004331 du 7 octobre 2021, ce tribunal a prononcé la réduction, à hauteur de 30 000 euros, de la...

...SCP RICHARD ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Lavaur Tarn à lui verser les sommes de 196 384 euros pour le paiement d'heures de travail additionnel de jour, de 79 119, 18 euros pour le paiement d'heures de travail additionnel de nuit, week-ends et jours fériés et de 66 000 euros pour l'indemnisation des jours excédentaires portés sur son compte épargne temps. Par un jugement n° 1800952 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif a condamné le centre...

68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - CARTE COMMUNALE – LÉGALITÉ INTERNE – EXIGENCE DE... ...SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER, LASSALLE-BYHET ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu les procédures suivantes : Mme B... E... née C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le maire de Paisy-Cosdon Aube a délivré à M. D... A... un permis de construire une maison d'habitation. Par un jugement n° 2000365 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 9 février 2023 pour le recouvrement de la somme de 16 289,06 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active au titre de la période du 1er février 2019 au 31 octobre 2021 et de le décharger du paiement de cette somme, d'autre part, d'annuler la décision du 5 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a mis à sa charge un...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le titre de perception d'un montant de 300 euros émis à son encontre le 8 septembre 2017, pour le recouvrement d'une sanction pécuniaire qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions de l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, ainsi que la décision portant rejet de sa réclamation préalable contre ce titre et, d'autre part, de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 1804623 du...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a déterminé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2406029 du 24 décembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 24NT03641 du 10 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Nantes, sur l'appel...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LA... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. D... B... et Mme C... A..., épouse B..., ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'avis de sommes à payer émis par le département de la Haute-Vienne le 4 mars 2021 en vue du recouvrement de la somme de 5 781,46 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active au titre de la période d'août 2016 à novembre...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Domaine Bel Azur a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 6 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var, agissant au nom de l'Etat, a retiré l'arrêté du 27 mai 2019 portant refus de permis de construire et délivré à la société civile immobilière SCI Les Plantiers un permis de construire trois bâtiments de douze logements sur le territoire de la commune de...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu les procédures suivantes : La présidente de l'université Lumière Lyon-II a porté plainte contre M. D... A... devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université. Par une décision du 9 avril 2018, la section disciplinaire a interdit à M. A... d'exercer toutes fonctions d'enseignement et de recherche dans l'établissement pour une durée de douze mois et l'a privé pendant la même période de la totalité de son traitement. Par une décision du 10 septembre 2020, le Conseil national de...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 490773, par une décision du 10 avril 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Union Technique du Bâtiment UTB dirigées contre l'arrêt n° 20VE03370 du 9 novembre 2023 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il s'est prononcé sur les intérêts moratoires. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, la région Ile-de-France conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer...