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68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement... ...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2011, complétée par un mémoire enregistré le 13 février 2012 et un mémoire en production enregistré le 1er mars 2012, présentée pour M. Roger B, demeurant ..., Mme Marguerite C, demeurant ..., Mme Juliette B, demeurant ..., M. Michel B, demeurant ... et M. Bernard B, demeurant ..., par la société d'avocats Branet Perriguey Tournier Bellard Mayer; M. B et...

66-07-01-04-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER...Vu, enregistrée le 19 octobre 2010, la décision n° 329459 en date du 13 octobre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a, sur recours de M. A, d'une part, annulé l'arrêt n° 07NC00870 du 11 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à la requête de l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE HAUTE SAONE UDAF, a annulé le jugement du 2 mai 2007 du...

54-06-07-01-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Demande irrecevable. ... ...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER...Vu l'ordonnance n° 09EX21 en date du 15 novembre 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution appelées par l'arrêt de la Cour n° 98NC02583 du 21 mars 2005 ; Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2009 et complétée par un mémoire enregistré le 19 mars 2010, présentée pour MM. Georges A et pour les héritiers de M. Norbert...

...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2009, complétée par deux mémoires de production enregistrés le 9 septembre 2009 et le 3 juin 2010, présentée pour l'ASSOCIATION EGLISE EVANGELIQUE MENNONITE DE BELFORT , dont le siège est 2 bis rue Jean Dollfuss à Belfort 90000, par la SCP Branget - Perriguey Tournier - Bellard - Mayer, avocats ; l'ASSOCIATION EGLISE EVANGELIQUE MENNONITE DE BELFORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800612 en date du 4 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa...

...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER JEANNETTE GRILLIER...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2006, complétée par mémoires enregistrés les 12 janvier et 27 juin 2007, présentée pour M. Jean-René X, demeurant ..., par Me Branget ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Besançon en date du 20 juillet 2006 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à condamner la Ville de Besançon à réparer les préjudices subis par l'ensemble immobilier lui appartenant ... à la suite des travaux de percement du tunnel dit...

...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER JEANNETTE GRILLIER...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006, complétée par des mémoires enregistrés les 23 mai et 20 octobre 2006, présentée pour la société anonyme ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège est 22-30 avenue de Wagram à Paris 75008, par Me Richer, avocat ; ELECTRICITE DE FRANCE demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0201419 en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à la société d'assurances Pacifica, subrogée dans les droits de M...

...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER JEANNETTE GRILLIER...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005, présentée pour la SCI X 1996, dont le siège social est ..., et pour M. et Mme Régis et Raymonde Paulette X, élisant domicile ..., par la SCP Converset - Letondor REMOND, avocats ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001753 du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur requête tendant à ce que la commune de Pannessières soit condamnée à leur verser les sommes de 28 487,08 F, augmentée des intérêts aux taux...

...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER JEANNETTE GRILLIER...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 2004, présentée pour M. et Mme Denis X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Branget-Perriguey-Tournier-Bellard-Mayer ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée et...

...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER JEANNETTE GRILLIER...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003, présentée pour Mlle Lucienne X, élisant domicile ..., par la S.C.P. d'avocats Branget Perriguey Tournier Bellard Mayer ; Mlle X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1365, en date du 16 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Besançon ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui...

...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER ; SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER ; SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 24 octobre 2005 et 15 juin 2006, présentée pour M. Jean Z... X, élisant domicile ..., par la SCP Branget Perriguey Tournier Bellard Mayer, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0001266 en date du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon ne lui a accordé qu'une...