La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 9

15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 29 mars et 17 juillet 2017 et le 4 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2016 par laquelle le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires a rejeté sa demande tendant...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : L'association " Communauté musulmane de la cité des Indes " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 novembre 2017 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné, sur le fondement de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, la fermeture pour une durée de six mois de la mosquée " Salle des Indes " située 3, rue Maurice Audin à Sartrouville et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des...

17-04-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'INTERPRÉTATION. - QUESTION PRÉJUDICIELLE POSÉE... ...OCCHIPINTI ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 septembre 2016, le magistrat de la cour d'appel de Paris chargé de la mise en état a pris acte de la saisine du tribunal administratif de Paris, par une requête de la société par actions simplifiée Nouvelles Résidences de France du 16 novembre 2015, de la question du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux loyer et indemnité d'occupation dus par cette sociét...

59-02-02-03 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE RÉGIME DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. BIEN-FONDÉ. - CONTRIBUTIONS... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP LEVIS...Vu la procédure suivante : La société Boucherie de la paix a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la contribution spéciale de 34 900 euros et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de 4 248 euros dont elle a été déclarée redevable par une décision du 21 mars 2014 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par un jugement n° 1413899 du 5 mai...

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. TAXE D'APPRENTISSAGE. - ASSUJETTISSEMENT À LA TAXE... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Réserve africaine de Sigean a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution des cotisations de taxe d'apprentissage qu'elle a acquittées au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1301107 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14MA05045 du 24 novembre 2016, la cour administrative...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 ainsi que des intérêts et pénalités y afférentes ou, à titre subsidiaire, la réduction de ces impositions à concurrence de la somme 130 678 euros en base ainsi que des intérêts, majorations et pénalités afférentes. Par un...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 9 mai 2012 de l'inspecteur du travail de Metz refusant d'accorder à la société Rolanfer Matériel Ferroviaire l'autorisation de le licencier et accordé cette autorisation. Par un jugement n° 1205548 du 16 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté n° 07/2830 du 28 décembre 2007 par lequel le maire de la commune de Cannes a interdit l'usage de la cale de mise à l'eau du port du Mourré Rouge à tout engin nautique à moteur. Par un jugement n° 0801414 du 29 mars 2011, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 11MA02186 du 7 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Cannes contre ce jugement. Par une décision n° 377184 du...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1401005 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15NC00947 du 23 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M. et MmeB..., annulé ce jugement et fait droit à leur demande. Par un pourvoi, enregistré le 5 août...

19-06-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. FAIT GÉNÉRATEUR. - RENONCIATION... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 juillet 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300682 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NC00621 du 5 août...