La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 44

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2005 et 1er mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 octobre 2005 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2004 du recteur de l'académie de Poitiers en ce que cet arrêté ne fait pas apparaître son établissement de rattachement, ainsi que de la décision du 8...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la décision, en date du 28 décembre 2005, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision implicite du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire rejetant la demande d'habilitation en date du 5 juillet 2002 de la LIGUE FRANÇAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN tendant à être autorisée à accéder aux zones d'attente et a enjoint à ce ministre de réexaminer la demande de ladite association dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2004, l'ordonnance en date du 27 février 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour M. Thierry A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 6 février 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. A qui demande : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la...

135-02-03-02-04-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT. RÉGLEMENTATION... ...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, représenté par le président du conseil général en exercice domicilié en cette qualité au 48, rue du Sergent Blondau à Nancy 54035, cedex ; le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...LE PRADO ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... B, demeurant... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 5 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 1999 du préfet de la Haute-Saône modifiant le périmètre...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le recours, enregistré le 8 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a prononcé la suspension de l'exécution de la décision du 22 novembre 2005 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de renouveler le titre de séjour de M. Hamidou A ; 2° réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu l'ordonnance du 25 février 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 30 décembre 2002 au greffe de ce tribunal par laquelle M. Joseph A, demeurant ..., demande : 1° l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de la défense née du silence gardé sur sa demande du 28 décembre 1998 tendant à obtenir réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des décisions dudit ministre rejetant ses demandes d'admission...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mounir A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 octobre 2005 de la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 2005 du consul général de France à Sfax rejetant sa demande de visa de court séjour ; 2° d'enjoindre aux services consulaires de lui délivrer dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir un visa de court...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 19 et 23 décembre 2003 du directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales rejetant sa demande tendant au bénéfice de la jouissance immédiate de ses droits à pension de retraite à compter du 31 décembre 2003 assorti des...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le jugement du 11 mai 2005, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 2005, par lequel le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée pour Mme Fabienne A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 février 2001, et le mémoire, enregistré le 20 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A ; Mme A demande au juge administratif : 1° d'annuler...