La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 19
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 juin 2014, 370661
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Hyparlo a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, d'une part, au titre des années 2006 et 2007 pour son établissement de Vaux-en-Velin, d'autre part, au titre des années 2005 à 2007 pour son établissement de Francheville. Par deux jugements n° 1007293 et n° 1010037 du 22 novembre 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à ces demandes. Par deux arrêts n° 12VE00367 et n...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 28 mai 2014, 361413
19-06-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 25 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant à... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA00753 du 26 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement n° 0717537/2-3 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09 avril 2014, 375088
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu l'ordonnance n° 1312283 du 28 octobre 2013, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montreuil, avant qu'il soit statué sur la demande de la SA Orange tendant à obtenir la réduction des intérêts de retard mis à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 23 août 2013, a décidé, par application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'État la question de la...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 24 mars 2014, 361510
135-02-03-02-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT. - POUVOIR... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 30 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA01435 du 29 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0902353 du 4 février 2010...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 12 mars 2014, 351113
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi, enregistré le 21 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1003233/6-1 du 6 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société Reale Mutua di Assicurazioni une indemnité de 3 735 532,67 euros augmentés des intérêts au taux légal, en réparation du...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 12 mars 2014, 362528
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ DES CONVENTIONS... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Céline, dont le siège est 23-25 rue du Pont-Neuf à Paris 75001 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE01877 du 16 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'article 1er du jugement n° 0909296 du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 février 2014, 350908
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi, enregistré le 13 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX01489 du 24 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé partiellement le jugement n° 0602281-0703656-0803623 du 22 avril 2010 du tribunal administratif de Bordeaux et fait droit à la demande de la SNC PBM Import tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 05 février 2014, 358883
12 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - TAXE SUR LES EXCÉDENTS DE PROVISIONS POUR SINISTRES DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - APPORT, SOUS LA FORME D'UN... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 16 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GMF Assurances, dont le siège est situé 76, rue de Prony à Paris 75017 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE00432 du 6 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 05 février 2014, 364073
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu, 1° sous le n° 364073, le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT01921 du 19 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement n° 10-6423 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme A...B...tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2010 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 30 décembre 2013, 374206
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le recours, enregistré le 24 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 130560 du 22 novembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution des décisions du préfet de Mayotte du 20 novembre 2013 ordonnant la reconduite à la frontière et le placement en rétention de M. C...B... ; 2° de rejeter les...
