La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 18

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le recours, enregistré le 30 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1405323 du 12 décembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, a suspendu l'exécution des décisions du 28 novembre 2014 par lesquelles le préfet du Calvados a, d'une part, rejeté la demande d'admission provisoire au séjour au...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'élection de M. D...C...en qualité de conseiller municipal d'Ancemont à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées dans cette commune le 30 mars 2014. Par un jugement n° 1400756 du 10 juin 2014, le tribunal administratif a fait droit à sa protestation et annulé l'élection de M.C.... Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 juillet et 12 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement du...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z...C..., Mme R...AK..., Mme AD...AI..., M. AB...G..., M. AE...A..., M. Q...T..., M. H... S..., M. L...I..., M. AC...AF..., Mme AA...D..., M. V...J..., M. M...K..., M. P...U..., M. B...AG..., M. M...-AM...W..., M. AL... N..., M. Y...F..., M. AC...AH..., M. X... O..., M. AB... E..., l'association Collectif contre les nuisances aériennes, représentée par son président, l'association Collectif Francazal, représentée par son président, l'Union syndicale solidaires de...

...DELAMARRE ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 2014, l'ordonnance n° 14MA04770 en date du 8 décembre 2014 par laquelle le président de la cour administrative de Marseille transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la commune de Roquebrune-sur-Argens ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille le 3 décembre 2014, présentée par la commune de Roquebrune-sur-Argens, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au juge des référés : 1...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi, enregistré le 9 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE01552 du 11 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement n° 0910093 du 3 février 2011 du tribunal administratif de Montreuil rejetant la demande de la société Financière Pinault tendant à la rectification de ses résultats déficitaires des exercices clos en 2004 et 2005, et d'autre part, réduit de 52 668 000 euros...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004. Par un jugement n° 087457 du 22 décembre 2011, ce tribunal a prononcé la décharge de la totalité des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis. Par un arrêt n° 12NT00881 du 13 juin 2013, la cour...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi, enregistré le 8 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NT02150 du 10 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. B...A..., d'une part, annulé le jugement n° 1007517 du 5 juin 2012 du tribunal administratif de Nantes, d'autre part, annulé les décisions de retrait de points du permis de conduire de l'intéressé consécutives à des infractions commises les 18 novembre 2009 et 2 mars 2010, ainsi...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai 2013 et 28 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...C..., épouseB..., demeurant au ... ; Mme A...C..., épouseB..., demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE03879 du 5 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 103354 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2011 par...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme GDF Suez Energie Services a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondantes qui lui ont réclamés au titre de la période courant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005. Par un jugement n° 0813498 du 10 juin 2010, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 10VE02627 du 5 juin 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Procédure...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC Prisma Media, dont le siège social est 13, rue Henri Barbusse à Gennevilliers 92624 cedex ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA00582 du 22 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0713055 du 30 novembre 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du...