La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 17

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 28 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BP France, dont le siège social est 12 avenue des Béguines, Immeuble " Le Cervier ", 95866 Cergy-Pontoise Cedex ; la société BP France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE02076 du 12 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre le jugement n° 0805596 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1307761 du 17 juillet 2013, enregistrée le 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. C...A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 juin...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision en date du 23 juillet 2012 par laquelle le directeur de la maison centrale de Clairvaux l'a placé en cellule disciplinaire pour vingt-cinq jours, ainsi que le rejet implicite, par le directeur interrégional des services pénitentiaires centre-est Dijon, de son recours administratif préalable formé le 26 juillet 2012. Par un...

19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu 1°, sous le n° 369819, le pourvoi, enregistré le 1er juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12VE03005 du 16 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1105206 du 13 avril 2012 par lequel le tribunal administratif...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La société Serveco a saisit le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'une demande d'annulation de la procédure de passation du lot n° 6 relatif aux biodéchets du marché de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets produits par le centre hospitalier de Beauvais, à l'achat d'un déshydratateur thermique et de 100 seaux pour le lot n° 6 " biodéchets " ainsi que la location des équipements nécessaires à l'exécution du marché et d'enjoindre au centre hospitalier de Beauvais de reprendre la procédure de passation du...

19-02-045-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES AU CONSEIL D'ETAT. RECOURS EN CASSATION.... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société LPG Systems a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du prélèvement à la source de 15 % auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2000 et 2001 et de l'amende de 5 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1731 du code général des impôts. Par un jugement n° 0704219 du 28 juin 2012, le tribunal administratif de...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société LPG Systems a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000 et 2001 à raison des exercices clos au cours des mêmes années et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 0703597 du 28 juin 2012, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12LY02006 du 29 août 2013, la cour administrative d'appel de...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Fayat, représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE03914 du 4 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur le recours présenté par le ministre chargé du...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril 2013 et 14 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Oddo et Compagnie, dont le siège est au 12 boulevard de la Madeleine à Paris 75009 ; la société Oddo et Compagnie, venant aux droits de la SA Banque Robeco, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il statue sur les rappels de taxe à la valeur ajoutée et sur les compléments de contribution des institutions financières au titre des dépenses obligatoires de formation professionnelle continue, l'arrêt...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 15 avril, 15 juillet et 6 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Les Serres Vermeil et l'EARL Les Serres de Corneilla ; la SARL Les Serres Vermeil et l'EARL Les Serres de Corneilla demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 4 de l'arrêt n° 11MA00782 du 14 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir annulé les jugements du tribunal administratif de Montpellier du 21 décembre 2005 et les...