La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 14

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. D...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des arrêtés du 21 novembre 2016 par lesquels le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un délai de trois ans et l'a placé en rétention administrative. Par une ordonnance n° 1600918 du 23 novembre 2016, le juge des référés du tribunal...

01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. - ARRÊTÉ PRÉVOYANT QUE LE DÉLAI D'UN AN POUR DEMANDER L'ÉCHANGE D'UN... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Mme B...C..., épouse A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2013 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé d'échanger son permis de conduire tunisien contre un permis français ainsi que la décision du 18 février 2014 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1400503 du 31 octobre 2014, le...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles de faire droit à leur demande, présentée sur le fondement des dispositions des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts, tendant à ce que la restitution de la fraction des impositions directes excédant 50 % du montant de leurs revenus de l'année 2006 soit calculée en ne tenant pas compte du dégrèvement, prononcé en 2006 et versé en 2007, qu'ils ont obtenu au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2002 et 2003. Par un jugement n° 0807216 du 6 novembre 2012...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le préfet de police, agissant au nom de la ville de Paris, a refusé de lui communiquer la liste des bénéficiaires, pour les années 2012 et 2013, de cartes de circulation invitant les agents de l'autorité et de la force publique à faciliter la libre circulation et le stationnement de véhicules ; - d'enjoindre au préfet de police de lui communiquer cette liste dans un délai d'un mois...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002. Par un jugement n° 1316905/2-3 du 11 septembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n°14PA04406 du 23 juin 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Vaucluse d'annuler la décision du 25 novembre 2011 par laquelle le président du conseil général de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de dette à la suite de la décision de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse de récupérer deux indus d'allocation de revenu minimum d'insertion, de 23 371 euros et de 400 euros, pour la période d'août 2005 à mai 2009. Par une décision du 6 mars 2012, la commission départementale d'aide sociale de Vaucluse a...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La Société Française du Radiotéléphone SFR, venant aux droits de la société Neuf Cegetel, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques auxquelles la société Neuf Cegetel a été assujettie au titre de la période du 5 au 31 mars 2009. Par un jugement n° 1203136 du 16 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14VE00512 du 11 juin 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejet...

54-08-04-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. TIERCE-OPPOSITION. RECEVABILITÉ. - ABSENCE - ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT QUI A ÉTÉ REPRÉSENTÉ PAR... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Le 12 mai 2015, l'association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne Audace a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société Atac a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi en raison de la mise en oeuvre des modalités de remboursement des crédits sur le Trésor nés de la suppression de la règle dite du " décalage d'un mois " en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Par un jugement n° 0507558 du 14 décembre 2011, le tribunal a fait partiellement droit à cette demande. Par un arrêt nos 12DA00253, 12DA00296 du 8 juillet 2014, la cour administrative d'appel de...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société Auchan France a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi en raison de la mise en oeuvre des modalités de remboursement des crédits sur le Trésor nés de la suppression de la règle dite du " décalage d'un mois " en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Par un jugement n° 0507364 du 14 décembre 2011, le tribunal a fait partiellement droit à cette demande. Par un arrêt n° 12DA00297 du 8 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Douai...