La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 57
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| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06 juin 2018, 408539
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté n° 07/2830 du 28 décembre 2007 par lequel le maire de la commune de Cannes a interdit l'usage de la cale de mise à l'eau du port du Mourré Rouge à tout engin nautique à moteur. Par un jugement n° 0801414 du 29 mars 2011, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 11MA02186 du 7 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Cannes contre ce jugement. Par une décision n° 377184 du...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 juin 2018, 409437
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 9 mai 2012 de l'inspecteur du travail de Metz refusant d'accorder à la société Rolanfer Matériel Ferroviaire l'autorisation de le licencier et accordé cette autorisation. Par un jugement n° 1205548 du 16 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n...
| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 24 avril 2019, 403442
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...et Olga C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2013 par lequel le maire de Valras-Plage Hérault a délivré à M. E...D...un permis de construire. Par un jugement n° 1301720 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14MA04755 du 12 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'arrêté du 14 février 2013 en tant qu'il autorise la construction...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 05 janvier 2018, 416689
54-035-03-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; LE PRADO ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme D...B...et M. E...F...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner au centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nancy de suspendre l'exécution de la décision du 21 juillet 2017 prévoyant de mettre fin aux traitements prodigués...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2019, 421349
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 24 mai 2018, enregistré le 11 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal de grande instance d'Epinal a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité des arrêtés des 20 avril et 3 août 2017 par lesquels les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ont étendu, d'une part, l'accord relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires du 14 décembre 2015 et son avenant n° 1 du 30 septembre 2016, d'autre part son avenant n° 2 du 9 décembre...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2019, 419087
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 419087, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 mars, 4 mai et 17 décembre 2018 et les 18 janvier et 26 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Toma Intérim demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née du silence gardé sur sa demande présentée le 9 janvier 2018, par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 24 février 2020, 425939
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1300439 du 20 avril 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. A... B..., la décision du 23 août 2012 par laquelle le président de la communauté de communes du Val de Sarthe a modifié sa fiche de poste d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2ème classe. M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'enjoindre à la communauté de communes du Val de Sarthe d'exécuter ce jugement en l'affectant à des...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 06 août 2021, 433427
...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 31 janvier 2017 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de lui accorder une aide financière au titre du fonds de solidarité pour le logement ainsi que la décision du 20 avril 2017 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1703035 du 26 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 09 novembre 2022, 459938
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société par actions simplifiée 2M le permis de construire en surélévation d'un immeuble, après démolition partielle, deux logements pour une surface de plancher de 50 m² rue des Sabots, ainsi que la décision du 24 octobre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1907251 du 13 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 323413
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2008 et 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ferdinand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de reconnaître que la responsabilité civile professionnelle de Maître Louis Boré est engagée à la suite du recours indemnitaire qu'il a formé devant le Conseil d'Etat pour le requérant à l'encontre de Maître Choucroy ; 2° de condamner la SCP Boré et Salve de Bruneton à lui payer une somme de 646 089 euros au...
