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68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2013, présentée pour la commune de Cazères-sur-Garonne, représentée par son maire, par la Scp Bouyssou et associés, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000364 du 26 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M.A..., la délibération du conseil municipal du 7 août 2009 ayant approuvé la 3ème modification du plan local...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2014, présentée pour la SARL Pradex, dont le siège est situé 36 avenue du Prado à Marseille 13006 et la SNC Provençale de Gestion, dont le siège est situé 283 avenue du Prado à Marseille 13008 ; Les sociétés Pradex et Provençale de Gestion demandent à la Cour : 1° d'annuler la décision du 13 février 2014 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial, statuant en...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012, présentée pour la commune de Haut-Mauco, représentée par son maire, par Me A... ; La commune de Haut-Mauco demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001745-1001781 du 20 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau, d'une part, a annulé la délibération du 15 juillet 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Haut-Mauco a approuvé le projet de révision...

44-006 Nature et environnement. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 68-01... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 17 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 22 janvier 2013, présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; La ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001280, 1003126, 1003199, 1003241 du 15 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de la société ESSO SAF, du département de la...

24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012, présentée pour Mme A...B..., élisant domicile..., par Me Wattine, avocat ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1002279 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune d'Ustaritz du 17 juin 2010 autorisant la vente à la société Anbiso des parcelles cadastrées AR 386, 397, 388, 393, 493 appartenant à la commune au lieudit Kapito Harri...

68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Permis de démolir. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu, sous le n° 12MA000345, la requête, enregistrée le 25 janvier 2012, présentée pour la Société Compagnie des Salins du Midi, dont le siège est situé au 137 rue Victor Hugo à Levallois Perret 92532, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP Bouyssou et Associes ; la Société Compagnie des Salins du Midi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003005 du 5 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de...

29-02 Energie. Énergie hydraulique. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 15 février 2013, présentée pour la commune de Lescun, représentée par son maire en exercice, par Me Izembard, avocat ; La commune de Lescun demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100334 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 14 décembre 2010 refusant de lui accorder l'autorisation de disposer de...

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. 60-04-01-04 Responsabilité de la puissance... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu I°, sous le n° 13BX00316, la requête, enregistrée le 31 janvier 2013, présentée pour la commune d'Albi, représentée par son maire, par le cabinet d'avocats Bouyssou et associés ; La commune d'Albi demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803532 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à la société ERDF la somme de 50 845,30 euros correspondant au coût de déplacement d'un...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu I, sous le n° 13BX00444, la requête enregistrée le 7 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 février 2013, présentée pour la commune d'Hendaye, représentée par son maire en exercice, par Me Dunyach, avocat ; La commune d'Hendaye demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002291 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de M.A..., d'une part, annulé l'arrêté du maire du 30...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2012, sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 14 mars 2012, présentée pour la société Oxygène dont le siège est au 5 rue de l'Eglise à Sarniguet 65000, représentée par son gérant en exercice, par le Cabinet d'avocats Bouyssou ; La société Oxygène demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0901031, 1001154 du 17 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et Mme C...et autres, le permis de...