La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 25

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Exequatur - Recours - Exclusion - Applications diverses - Moyens tirés de... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2014, que, le 3 mars 2008, la société des Iles Vierges britanniques Dakin International Ltd Dakin et M. X..., son président directeur, ont conclu un accord de principe avec la société émiratie Financial Technologies Middle East DMCC FTME, portant sur la cession de 90 % des actions de la société Audit Control and...

...Me Balat, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 29 juillet 2013, que Mme Lucie X..., veuve Y..., Mmes Lucienne, Jacqueline, Josiane, Marie, Franciane et Lydia Y..., MM. Lucien et Jean-Macaire Y... et Mme B..., en qualité de représentante légale de Tracy Y... les consorts Y..., propriétaires d'une parcelle de terrain contiguë à celle de M. C..., ont assigné celui-ci en démolition partielle d'une construction empiétant sur leur fonds ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'un jugement...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 430 du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sarlimex international la société a fait l'objet, le 29 septembre 2009, d'un contrôle conjoint réalisé par la Gendarmerie nationale et l'URSSAF de l'Oise, aux...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Paiement - Système du tiers payant - Prise en charge des... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 juin 2014, que la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse lui ayant refusé la prise en charge d'actes dispensés, en 2008, à des assurés sociaux dans le cadre de la dispense d'avance des frais, au motif qu'il avait transmis les feuilles de soins afférentes à ces actes, au cours du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 juin 2014, que la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui ayant refusé la prise en charge d'actes dispensés du 9 janvier 2008 au 28 septembre 2009, à des assurés sociaux dans le cadre de la dispense d'avance des frais, au motif qu'il avait transmis les feuilles de soins, afférentes à ces actes, au cours du mois de février 2010, sans respecter le délai de huit jours prévu à l'article R. 161-47 du code de la sécurité sociale, M. X...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 441-11, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X..., décédé le 11 mars 2011, salarié de la société Arkema, la société, du 1er octobre 1956 au 1er décembre 1999, a déclaré, le 16 juin 2009, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence la caisse une maladie liée...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 14-21. 961, M 14-21. 962 et Q 14-21. 965 ; Sur les moyens uniques : Vu les articles L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et 2262 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme Henriette X..., qui percevait l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, est décédée le 4 septembre 2000 ; que la caisse générale de sécurit...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et 2262 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Henriette X..., qui percevait l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, est décédée le 4 septembre 2000 ; que la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la caisse a saisi, le...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2014, que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de remboursement des indemnités journalières de l'assurance maternité indûment versées à Mme X... ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 14-17.711 et Z 14-25.723 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant décidé la résolution des contrats conclus par M...