La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 20

...SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a porté plainte contre Mme B...A..., masseur-kinésithérapeute devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Corse de l'ordre des médecins. Par décision du 2 octobre 2013, cette section a prononcé à l'encontre de Mme A...la sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois dont trois mois avec sursis et l'a condamnée à verser à la caisse primaire...

37-04-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AVOCATS. -... ...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner la SCP Gadiou, Chevallier et la SCP Odent, Poulet à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison, d'une part, du dépôt tardif d'un pourvoi en cassation devant le...

...SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière PB 12, à l'appui de sa demande en décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison d'un immeuble de bureaux dont elle est propriétaire à Puteaux, a produit un mémoire, enregistré le 28 août 2015 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1411944 du 13 octobre...

...SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Mme C...B...della Vecchia a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A...en vue d'agrandir un abri de jardin sur un terrain situé avenue François Adam, sur le territoire de la commune, ainsi que la décision ayant implicitement rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1301332, 1304719 du 6 mars 2015, le tribunal administratif...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical des Bouches-du-Rhône ont porté plainte contre M. A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 23 novembre 2012, la section des assurances sociales a infligé à M. A...la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant 1 an, dont 6 mois...

...SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir trois arrêtés de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Meuse : - l'arrêté du 1er septembre 2011 la suspendant de ses fonctions ; - l'arrêté du 19 décembre 2011 prolongeant sa suspension, confirmé sur recours gracieux le 27 février 2012 ; - l'arrêté du 19 janvier 2012 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1102072,1200555 du 7 mai 2013, le tribunal administratif a...

03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. AIDES DE L'UNION EUROPÉENNE. - AIDES AGRICOLES LIÉES À LA SURFACE - OCTROI SUBORDONNÉ... ...SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation des titres exécutoires n° 2008/756 et n° 2008/758 émis le 14 mai 2008 à son encontre par l'Agence unique de paiement pour un montant total de 10 311,30 euros. Par un jugement n° 0804856 du 4 avril 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NC01080 du 2 juin 2014, la cour administrative d'appel...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2013 et 17 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône dont le siège est 56 chemin Joseph Aiguier, à Marseille Cedex 9 13297 ; la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 5002 du 16 octobre 2013 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des...

...SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 novembre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a rejeté le compte de campagne de M. B... A..., candidat tête de liste aux élections municipales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Pierrefitte-sur-Seine. En application de l'article L. 52-15 du code électoral, elle a saisi le tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement du 17 février 2015, le tribunal administratif de Montreuil a confirmé le bien-fondé du rejet du compte de campagne, déclaré M. A...

...SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 septembre 2010 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a rejeté sa demande de remise gracieuse des sommes mises à sa charge au titre de rappels de droits d'enregistrement, pour un montant de 400 736 euros. Par un jugement n° 1002809 du 13 mars 2012, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 12MA01994 du 6 mai 2013, enregistrée le 16 mai 2013 au secrétariat du...