La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUTET - HOURDEAUX - page 8

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme F... A... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Liancourt Oise. Par un jugement n° 2001063 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la protestation de Mme A... D... Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre et 18 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... D... demande au Conseil d'Etat : 1...

19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La société Publicis Groupe a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, dans la mesure correspondant au rétablissement du montant du crédit d'impôt recherche dont disposait sa filiale, la société Phone Valley, pour les années 2009...

...SCP BOULLEZ ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Toulon et la caisse primaire d'assurance maladie du Var ont porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 8 juillet 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 7 octobre 2019 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois. Par une ordonnance n° 1902749 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Reims Champigny a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie auxquelles elle a été assujettie à raison de l'opération immobilière qu'elle a réalisée à Champigny. Par un jugement n° 1801713 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19NC02327 du 16 septembre 2019, enregistrée le 17 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aldini AG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation des articles R. 611-26-2, R. 661-2 et R. 661-3 du code de commerce ainsi que du 3ème alinéa de l'article 586 et de l'article 643 du code de procédure civile ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les dispositions litigieuses ; 3° de...

39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP BOULLOCHE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La communauté de communes du Haut-Jura a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de prescrire une expertise aux fins de se prononcer sur l'origine et l'étendue des désordres affectant la toiture terrasse en forme de dôme de la médiathèque communautaire de Saint-Claude, de déterminer les travaux pour y remédier et de fournir...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 15 mai 2018, 14 décembre 2018 et 3 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Trinationale de Protection Nucléaire ATPN, M. I... C..., la société Südgetreide GmbH et Co. KG, M. D... L..., M. G... B... et Mme K... F... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° CODEP-DCN-2016-029357 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 25 juillet 2016 autorisant Electricité de France - Société Anonyme EDF-SA à modifier...

135-02-03-02-02-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. IMMEUBLES MENAÇANT RUINE.... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La société Aramis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 mai 2016 par lequel le maire de Régny Loire a constaté l'état de péril imminent d'un immeuble situé 1, 3 et 5 rue du Pont, l'a mise en demeure de procéder, dans le délai de quinze jours, à divers travaux urgents afin de garantir la sécurité publique, à défaut de quoi il y serait pourvu d'office et à ses...

135-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. - RESTAURATION SCOLAIRE - 1 OBLIGATION POUR LES... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; GOLDMAN ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : La Ligue de défense judiciaire des musulmans a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de la commune de Chalon-sur-Saône, révélée par un communiqué de presse du 16 mars 2015, de ne plus proposer dans les restaurants scolaires municipaux de menus de substitution aux plats contenant du porc et la décision implicite de rejet...