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§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 01 mars 2021, 446819

...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aldini AG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation des articles R. 611-26-2, R. 661-2 et R. 661-3 du code de commerce ainsi que du 3ème alinéa de l'article 586 et de l'article 643 du code de procédure civile ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les dispositions litigieuses...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04 février 2021, 441593

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP BOULLOCHE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY... 39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. DÉLAI DE MISE EN JEU. INTERRUPTION DU DÉLAI. - CITATION EN JUSTICE - 1 CONDITIONS DE L'INTERRUPTION RJ1 - 2 DEMANDE DIRIGÉE CONTRE UN CONSTRUCTEUR - PRESCRIPTION INTERROMPUE À L'ÉGARD DE SON ASSUREUR - ABSENCE - 3 DEMANDE DIRIGÉE CONTRE UN ASSUREUR - A PRESCRIPTION INTERROMPUE À SON...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 30 décembre 2020, 420635

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 15 mai 2018, 14 décembre 2018 et 3 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Trinationale de Protection Nucléaire ATPN, M. I... C..., la société Südgetreide GmbH et Co. KG, M. D... L..., M. G... B... et Mme K... F... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° CODEP-DCN-2016-029357 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 25 juillet 2016 autorisant Electricité de France - Sociét...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 431843

...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN... 135-02-03-02-02-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. CONTENTIEUX. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN ARRÊTÉ DE PÉRIL IMMINENT ART. L. 511-3 DU CCH - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX RJ1. 135-02-03-02-02-02-03 La contestation d'un arrêté de péril imminent, pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation CCH relève du contentieux de pleine juridiction.,,,Par suite, la légalité d'un tel arrêté s'apprécie à la date à laquelle le juge se...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11 décembre 2020, 426483

...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; GOLDMAN ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA... 135-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. - RESTAURATION SCOLAIRE - 1 OBLIGATION POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE DISTRIBUER DES MENUS DE SUBSTITUTION - ABSENCE RJ1 - 2 INTERDICTION DE PROPOSER DE TELS MENUS - ABSENCE RJ2 - 3 OBLIGATION DE TENIR COMPTE DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL QUI S'ATTACHE À CE QUE TOUS LES ENFANTS PUISSENT ACCÉDER À CE SERVICE PUBLIC - EXISTENCE - MODALITÉS. 135-01-04 1 S'il n'existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 11 décembre 2020, 438391

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. B... C... et Mme A... C..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leurs enfants mineurs, E... et Sofian, Mme D... C... et M. F... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le groupe hospitalier du Havre à leur verser la somme de 1 202 577 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à l'occasion de la prise en charge de Mme E... C... par cet établissement. Par un jugement n° 1302535 du 11 juin 2015, le tribunal administratif a condamné le groupe hospitalier...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 09 décembre 2020, 431093

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu les procédures suivantes : Mme D... A... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône d'annuler la décision du 15 avril 2016 de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de récupérer un indu de 2 882,43 euros en raison de prestations indument perçues au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour la période comprise entre le 1er mai 2015 et le 30 avril 2016. Par une décision du 8 septembre 2016, la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône a fait droit...

§ France, Conseil d'État, 23 novembre 2020, 446059

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme E... A..., M. F... A..., Mme C... A... et Mme D... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner au département des Bouches-du-Rhône de cesser ou faire cesser immédiatement les travaux, intrusions et tous actes sur les parcelles cadastrées KM n° 165, KM n° 120, KM n° 122 et IV 8 appartenant aux requérants, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, jusqu'à parfait paiement des indemnités...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, 439624

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars, 16 et 24 juin et 2 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Abeille Parachutisme demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'économie et des finances en date du 22 janvier 2020 relative au régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de saut en parachute effectués en tandem. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 octobre 2020, 444425

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 444425, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 14 septembre, 15 septembre et 3 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... F... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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