La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUTET - HOURDEAUX - page 21

...SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 septembre 2010 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a rejeté sa demande de remise gracieuse des sommes mises à sa charge au titre de rappels de droits d'enregistrement, pour un montant de 400 736 euros. Par un jugement n° 1002809 du 13 mars 2012, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 12MA01994 du 6 mai 2013, enregistrée le 16 mai 2013 au secrétariat du...

54-01-05 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. - ACTION DES HÉRITIERS DU CRÉANCIER D'UN DROIT À INDEMNITÉ - QUALITÉ DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOUTET, HOURDEAUX ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme B...E...veuveG..., Mme F...G...et Mme H...G...ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nice à réparer les préjudices ayant résulté de la prise en charge de M. I... G...dans cet établissement en avril 2001. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes a demandé le remboursement de ses...

55-04-01-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. POUVOIRS DU JUGE... ...SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local des Alpes-Maritimes et la caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes ont déposé une plainte contre M. A...B...devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de...

...SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. K...W..., Mme AQ...BF...et M. BG... AD...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Annemasse Haute-Savoie et de suspendre les mandats de M. AG...et Mme BI.... Par un jugement n° 1401975 du 27 octobre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à leur protestation. 1° Sous le n° 385991, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 novembre 2014 et 25 février 2015 au...

...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOUTET, HOURDEAUX ; LE PRADO...Vu la décision du 21 octobre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du centre hospitalier de Voiron dirigées contre l'arrêt n° 11LY02771, 11LY02824 du 29 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il se prononce sur les préjudices de Mme B... consistant dans des pertes de revenus et une incidence professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice...

..., Mathonnet, avocat de l'ONIAM et à la SCP Boutet, Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie...Vu la procédure suivante : MM. A...etD..., en leur nom propre et en qualité d'ayants-droits de MmeC..., et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble à réparer les préjudices résultant de la tétraplégie dont Mme C...avait été atteinte à la suite une opération pratiquée le 18 mars 2004 dans cet établissement. Par un jugement n° 0900995 du 26 décembre 2011, le tribunal administratif...

...SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2013 et 3 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 13NC00243 du 1er août 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n°s 1001105, 1002485, 1002486, 1101029 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à la condamnation du département de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOULLOCHE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Entreprise Guiban Antilles, dont le siège est rue de Kerlo ZI de Kerpont à Caudan 56850 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX03440 du 19 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la requête de la société anonyme d'économie mixte d'aménagement de la ville du Lamentin SEMAVIL...

...SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A... B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 12BX00246 du 12 mars 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant, d'une part, qu'il n'ordonne sa réintégration au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France que sur un emploi de stagiaire et rejette ainsi sa demande de titularisation et de reconstitution de carrière et...

56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - AUTORISATION D'UN SERVICE DIFFUSÉ PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE - POSSIBILITÉ... ...SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre et 31 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société NRJ réseau, dont le siège est 22, rue Boileau à Paris 75016, représentée par son président directeur général ; la société NRJ réseau demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 février 2012 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en...