Recherche de avec pour avocat SCP BORIE et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2007, présentée pour Mme Aya A, domiciliée chez M. Thomas B, ... ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601319-061320, en date du 16 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance, d'une part d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...

...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 09LY02066, la requête enregistrée à la Cour par télécopie le 29 août 2009 et régularisée le 31 du même mois, présentée pour Mme Marieta A, épouse B, domiciliée ...; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900804, en date du 10 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Puy-de-Dôme, du 13 mars 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour...

...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2007, présentée pour M. Abderrahmane A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700863 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme totale de 35 000 euros, en réparation des préjudices subis en raison du retard dans la délivrance d'un visa ; 2° de prononcer ladite condamnation ; 3° de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions combinées de...

...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2009, présentée pour M. Manuel A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902248 du 16 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 5 000 euros en indemnisation des préjudices résultant de ses conditions d'incarcération à la maison d'arrêt de Clermont-Ferrand ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une provision de 5 000 euros ; 3° de mettre à la charge de...

...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 30 avril 2010, présentée pour M. Narek A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'ordonner, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0902297, en date du 18 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Cantal, du 30 novembre 2009, portant retrait d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'enjoindre au préfet du...

...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2009 à la Cour, présentée pour M. Abdelkrim A et Mme Nadia B, épouse A, domiciliés ..., agissant tant à titre personnel que pour le compte de leurs enfants mineurs Khalil et Youstra A ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 090504-090554, en date du 20 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet du Puy-de-Dôme, des 12 et 29 janvier 2009, portant refus de délivrance d'un document de circulation pour étranger...

...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 30 avril 2010, présentée pour Mme A, épouse B, domiciliée 3, rue Louis Aragon à Aurillac 15000 ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902323, en date du 18 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Cantal, du 30 novembre 2009, portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3...

...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu, enregistrés à la Cour le 26 avril 2010, la requête et, le 18 octobre 2010, le mémoire présentés pour M. Narek A, domicilié 3, rue Louis Aragon à Aurillac 15000 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902297, en date du 18 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Cantal, du 30 novembre 2009, portant retrait de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 9 juillet 2010 au greffe de la Cour, présenté par Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901825 du 27 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à payer à M. Manuel A la somme de 1 200 euros, sous déduction de la provision du même...

13-025 Capitaux, monnaie, banques. Banque de France. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à... ...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010, présentée pour M. André Claude A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901186 du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 31 mars 2009, par laquelle le gouverneur de la Banque de France lui a infligé la sanction disciplinaire de l'avertissement ; 2...