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PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Crime ou délit - Mineur victime - Loi du 10 juillet 1989 modifiée par la loi du 4 février 1995 -... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 29 juillet 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Oise sous l'accusation de viols et d'agressions sexuelles aggravés. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Délai - Augmentation en... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Tiffreau....Sur le premier moyen : Vu les articles 644 du nouveau Code de procédure civile et 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société d'exploitation des hôtels Hibiscus la société, la cour d'appel a retenu que cette société était redevable d'une certaine somme à l'égard de Mme Y... et a condamné M...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Définition - Recherche de l'efficacité de l'acte .... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Ghestin....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que propriétaire de terrains contigus, la Caisse des dépôts et consignations, qui avait fait apport de l'un d'eux lors de la constitution de la SCI Bagatelle-Est en vue de la construction d'un ensemble immobilier, a, par acte du 13 octobre 1955, dressé par Jacques X... notaire, consenti notamment une servitude non aedificandi au profit de ce...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Privilège du vendeur -... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que par acte authentique, dressé le 5 mai 1979 par M. X..., notaire, André Tunica a vendu à la SCI Alpha un terrain à construire ; qu'une partie du prix a été payée comptant par la comptabilité du notaire ; que l'autre partie, soit 220 000 francs, indexée sur la variation de l'indice national du coût de...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Limitations - Intervention d'un... ...Avocats : M. Capron, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau....Attendu que M. Y... a adhéré successivement, pour la garantie d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail, à un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'Association des oeuvres sociales de la Chambre syndicale nationale des forces de vente CSNFV auprès du Groupe Henner et résilié pour le 31 décembre 1988, puis à un nouveau contrat d'assurance de groupe prenant effet...

DROIT MARITIME - Remorquage - Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage - Caractère supplétif . Il résulte des... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Garaud....Donne acte à M. X... et à la société Epirotiki Lines de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que formé à l'encontre du préfet de la région Aquitaine et du Port autonome de Bordeaux ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Bordeaux, 1er avril 1997, que, le 31 juillet 1991, pour accoster bâbord à quai au port de Bordeaux, le paquebot " Argonaut...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Action en nullité de vente - Forme . PROCEDURE CIVILE - Instance -... ... Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... et les Mutuelles du Mans assurances ; Sur le moyen unique du pourvoi incident des époux Gérard Y..., de Mme Marie-Louise Y..., de M. Michel Y... et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Geneviève Y..., épouse A..., réunis, qui sont préalables : Vu l'article 885 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal est saisi par lettre...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre sociale.... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Loire, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, du 11 juin 1998, qui après relaxe de Jean-Claude B... pour complicité d'escroquerie, l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Responsables cogardiens - Demande en... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 5 septembre 1997, que le 12 janvier 1991, M. Z... participait à l'abattage d'un lot d'arbres, en forêt communale, avec MM. A..., Y... et X... ; qu'il a été blessé par la chute d'un arbre ; que la Caisse d'assurance accidents agricole du Haut-Rhin la Caisse, après avoir...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Fixation - Eléments à considérer - Allocations familiales .... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que l'aide versée à la famille, sous forme d'allocations familiales, est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui qui la reçoit ; que, pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les...