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135-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS. SECTIONS DE... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1 Les 27 et 28 avril 2009, Mmes B... D...et C...A...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 27 février 2009 du conseil municipal de la commune de Grandvals Lozère reconduisant les modalités de jouissance des terres à vocation agricole...

24-01-02-03 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. CONSÉQUENCES DU RÉGIME DE LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE SUR D'AUTRES LÉGISLATIONS. - OUVRAGE IMPLANTÉ... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : M. A...B...et la société Titaua limited compagny ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Port-de-Bouc à leur verser à chacun la somme de 528 350 euros au titre de dommages et intérêts. Par un jugement n°s 0601718, 0603671 du 20 octobre 2009, le tribunal administratif...

54-08-02-02-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. - PROPORTIONNALITÉ D'UNE SANCTION AUX... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11596 du 13 mai 2013 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, réformant la décision du 2 mars 2012 de la...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu le pourvoi, enregistré le 30 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune d'Uchaux, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA02394 du 30 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement n° 1002371-1002671 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, à la demande de l'association " Demain...

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - ANNULATION D'UN ACTE DÉTACHABLE D'UN CONTRAT DE DROIT... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu 1°, sous le n° 372477, le pourvoi, enregistré le 30 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune d'Uchaux, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt n° 12MA04828 du 30 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC d'Estèbe a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire émis le 26 août 2008 par le maire de la commune de Grandvals, d'un montant de 4 784 euros TTC, et de prononcer la décharge de cette somme. Par un jugement n° 0803315 du 30 juin 2010, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le titre de recettes émis par la commune de Grandvals...

55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi, enregistré le 23 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...D..., demeurant ... ; M. D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11203 du 21 juin 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a annulé la décision du 13 janvier 2011 de la chambre...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 03-12 du 18 décembre 2012 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 6...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° de prononcer le sursis à exécution de la décision n° 11596 du 13 mai 2013 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, réformant la décision du 2 mars 2012 de la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne, d'une part, lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2011 et 30 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cilaos 97413, représentée par son maire ; la commune de Cilaos demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1100755 du 22 septembre 2011 par laquelle le tribunal administratif de Saint-Denis a autorisé M. B...A...à déposer au nom de la commune de Cilaos une plainte contre X avec constitution de...