Recherche de avec pour avocat SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP FOUSSARD, FROGER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 décembre 2023, 471750
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 10 septembre 2021 confirmant les décisions des 6 mai et 3 juin 2021, par lesquelles le président du conseil départemental du Jura a successivement réduit le montant du revenu de solidarité active dont il est bénéficiaire de 80 % pendant un mois puis suspendu le versement de cette allocation pendant deux mois, et de condamner le département du Jura à lui verser la somme...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 01 décembre 2023, 468973
54-08-01-01 L’article R. 811-7 du code de justice administrative CJA, selon lequel les appels déposés devant la cour administrative d’appel... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert pour constater la superficie de son logement et déterminer si ce dernier est conforme ou non...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 10 octobre 2023, 460751
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions de la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui demandant le remboursement d'un indu de 5 374 euros d'aide personnalisée au logement APL, d'un indu de 1 173,78 euros de prime d'activité, d'un indu de 16 205,01 euros de revenu de solidarité active RSA et d'un indu de 701,26 euros de primes exceptionnelles de fin d'année 2015 et 2016 et de la décharger du paiement...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 02 juin 2023, 456015
10-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - RÉGIME JURIDIQUE DES DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS. - ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS – CONDITIONS... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : L'association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel la préfète de l'Essonne lui a retiré l'agrément qui lui avait été délivré en tant qu'association de défense des...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 octobre 2022, 462601
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Nice a prononcé contre lui la sanction de la révocation. Par une ordonnance n° 2200671 du 1er mars 2022, le juge des référés a fait droit à sa demande. I. Sous le n° 462601, par un...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 05 juin 2019, 417305
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B...A..., la SCI La Pommardière de Paris et le syndicat des copropriétaires du 12 rue Emile Level à Paris 75017 ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2013 par lequel le préfet de police a interdit l'accès et l'habitation de l'immeuble situé au 12 rue Emile Level à Paris 75017 et a enjoint aux occupants de quitter les lieux. Par un jugement n os 1402655, 1408333/3-3 du 30 juin 2015, le tribunal administratif a fait droit...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 01 juin 2018, 403554
30-02-05-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES.... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2011 par lequel la présidente de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines a procédé au retrait de son arrêté du 15 novembre 2010 et l'a classé, à compter du 1er septembre 2009, au 3ème échelon de...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 07 décembre 2017, 406367
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2015 par lequel le maire de Montreuil a délivré à M. A...un permis de construire sur un terrain situé au 21, rue de l'Ermitage, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1507112 du 27 octobre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...
