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60-01-02-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. A...B...et la société à responsabilité limitée SARL Negocimmo ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mars 2012 par lequel le maire du Pian-Médoc Gironde s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 16 février 2012 en vue de diviser un terrain en quatre parcelles à bâtir...

55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. A... C...a porté plainte contre M. B... D...devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional du Centre de l'ordre des médecins. Par une décision n° 247 du 6 mai 2014, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction du blâme. Par une décision n° 12375 du 12 novembre 2015, la chambre...

12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTENTIEUX. - OBLIGATION POUR L'ASSURÉ D'UTILISER L'INDEMNITÉ VERSÉE EN RÉPARATION D'UN DOMMAGE CAUSÉ À UN... ...SCP BOULLOCHE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat OPH de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société Covea Risks, son assureur dommages ouvrage, à lui verser la somme de 571 964,20 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre d'un sinistre affectant un ensemble de logements qu'il faisait construire...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; DELAMARRE...Vu la procédure suivante : MM. J...L..., S...K..., O...D..., P...E..., R...T..., X...W..., Y...H..., A...D..., G...K..., Q...F..., U...C..., N...V...et B...I...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au département du Nord, ou à défaut à l'Etat, de leur assurer une solution d'hébergement et de prise en charge des besoins alimentaires, dans un délai de 72 heures, sous astreinte. Par une ordonnance nos 1704881...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. A... B...et Mme D...E...épouse B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de leur octroyer le concours de la force publique aux fins d'expulsion de Mme C...E..., sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance. Par une ordonnance n° 1703641 du 22 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. B... A...et Mme C...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 911-4 du code de justice administrative, d'assortir d'une astreinte de 500 euros par jour de retard l'injonction qui a été faite, par l'ordonnance n° 1702443 du 31 mai 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier au préfet de l'Hérault de leur indiquer un lieu susceptible de les accueillir avec leurs deux enfants mineurs, dans un délai de...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - CSPE ART. 266 QUINQUIES C DU CODE DES DOUANES - TARIF RÉDUIT -... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 404874, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 novembre 2016 et 25 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Air Liquide France Industrie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret du 6 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Loire-Atlantique de lui fournir un hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de cent euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1704789 du 2 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Mme C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du préfet de l'Isère de la déclarer en fuite et, d'autre part, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'intégration et de l'immigration OFII de rétablir, à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, l'allocation pour...