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03-02-05-01 Agriculture et forêts. Problèmes sociaux de l'agriculture. Indemnité viagère de départ. Conditions d'attribution. ... ...GENDREAU ; SCP BONNET - BRUGIER ; GENDREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Figuier et Mme C... J...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté en date du 24 mai 2012 par lequel le préfet de la Vienne a autorisé M. H...F...à exploiter 37,86 ha de terres situées à Lavausseau et Montreuil-Bonnin et appartenant à Mme G...D...et à M. I... D.... Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BONNET - BRUGIER...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 2014, présentée pour Mme C...B...demeurant..., par Me A... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402262 du 16 octobre 2014 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2014 par lequel le préfet de la Charente lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP BONNET - BRUGIER...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2014, présentée pour Mme D... B..., demeurant au..., par Me A... ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1400886 du 12 juin 2014 du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2014 par lequel le préfet de la Vienne, a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente...

...SCP BONNET - BRUGIER...Vu la requête enregistrée le 20 juin 2014, présentée pour Mme A...B...demeurant..., par la SCP Bonnet et Brugier ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400597 du 28 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 février 2014 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre à la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP BONNET - BRUGIER...Vu la requête enregistrée le 6 avril 2014 présentée pour M. A...C...demeurant à..., par MeB... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302121,1302742 du 6 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 24 juillet 2013 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et d'autre part, de l'arrêté du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BONNET - BRUGIER...Vu la requête enregistrée le 3 janvier 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP d'avocats Bonnet et Brugier ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301988 du 4 décembre 2013 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2013 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2 d'annuler cet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BONNET - BRUGIER...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Hay, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300706 du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2013 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de renvoi ; 2...

...SCP BONNET - BRUGIER...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant à..., par la SCP Bonnet et Brugier ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201918, 1201919 du 27 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 juillet 2012 par lequel le préfet de la Vienne a fixé comme pays de destination, dans le cadre de la mesure d'éloignement prise à son encontre, la pays dont elle a la nationalité ou tout autre pays dans lequel elle justifiera être légalement admissible, pays...

...SCP BONNET-BRUGIER...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant à..., par la SPC Bonnet et Brugier ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201918, 1201919 du 27 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 juillet 2012 par lequel le préfet de la Vienne a fixé comme pays de destination, dans le cadre de la mesure d'éloignement prise à son encontre, la pays dont elle a la nationalité ou tout autre pays dans lequel elle justifiera être légalement admissible, pays identique au pays...

...SCP BONNET BRUGIER BRUNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2010 sous le n° 10BX00011, présentée pour M. Sekou X, ... par Me Brunet, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0902148 du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 août 2009 par lequel le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé ; - d'annuler l'arrêté du préfet de la Vienne du 3 décembre...