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...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2010 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. C...a demandé au même tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2011 et de...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1304240 du 28 avril 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative ouvrière de production SCOP Créabois, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Par un jugement n°1402921 du 18 novembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2016, la SCOP Créabois...

...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative ouvrière de production SCOP Créabois, a demandé au tribunal administratif de Rennes de lui accorder, à la suite de la décision de dégrèvement du 1er juin 2012, le bénéfice d'intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'intérêts au taux légal en application de l'article 1153 du code civil. Par un jugement n°1400152 du 18 novembre 2015, le tribunal administratif de Rennes...

19-01-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Lois. ... ...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social et des contributions additionnelles auxquels il a été assujetti au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011 à raison de revenus fonciers. Par un jugement n...

...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Arka Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes de lui accorder la restitution d'un crédit d'impôt recherche d'un montant de 44 729 euros au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1300112 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 4 août 2015 et le 21 septembre 2016, la SARL Arka Ouest, représentée par MeA..., demande à la cour : 1...

...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL J. Letournel a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2011 ; Par un jugement n° 1302125 du 28 août 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 octobre 2015 et 20 octobre 2016, la SARL J. Letournel puis...

...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative ouvrière de production SCOP Créabois, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n°1300804 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a prononcé la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 pour...

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Mi Développement 2 a demandé au tribunal administratif de Rennes de la décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt mises à sa charge au titre des exercices 2008 et 2009. Par un jugement n° 1300571 du 13 avril 2015, le tribunal...

...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Vedettes de Bréhat a demandé au tribunal administratif de Rennes de la décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1303917 du 28 août 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 2015 et 22 décembre...