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...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Maison Auto-Nettoyante Quimper a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre de l'exercice clos le 31 mars 2011. Par un jugement n° 2001737 du 5 mai 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 juillet 2021 et 11 février 2022 la...

...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 102 517 euros correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et à des pénalités et procédant d'une saisie administrative à tiers détenteur de contrats d'assurance rachetables du 22 janvier 2019, ainsi que la restitution des sommes saisies à tort et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre au juge compétent une question préjudicielle...

...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction, à concurrence de 133 904,54 euros en base, de ces cotisations. Par un jugement n° 1801802 du 20 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL MB Entreprise a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er juillet 2012 au 9 mars 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2013, 2014 et 2015 ainsi que la décharge des amendes prononcées sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts au titre des exercices clos les...

...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n°1804609 du 15 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes, a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 mars et 16 novembre 2021 et les 19 avril et 9 mai 2022...

...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile financière MA a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1804127 du 18 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes l'a déchargée des majorations contestées. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 février 2021 et 22...

...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Miroiteries d'Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période correspondant aux années 2013 à 2015 et des majorations pour manquement délibéré dont ont été assortis ces rappels ainsi que des rappels de taxe sur les véhicules de société mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015. Par un jugement n° 1804125 du 18 novembre 2020, le tribunal administratif de...

...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS FMT a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2012 à concurrence en bases de respectivement 7 179 euros, 110 915 euros, 15 037 euros, 129 297 euros, 112 896 euros, 49 510 euros et 73 383 euros et des montants de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre des périodes correspondant aux années civiles 2006 à 2012 à concurrence de respectivement 878...

...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Jacques Denis a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer le remboursement du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts, auquel elle estime avoir droit au titre des années 2014, 2015 et 2016 pour un montant total de 34 712 euros. Par un jugement n° 1704890 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1801864 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a déchargé les intéressées de la majoration de 10% appliquée sur le fondement de l'article 1758-A du code...