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39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...SCP BOIVIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme France-Manche et The Channel Tunnel Group LTD ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite du président du syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche SMPAT refusant de prononcer la résiliation du contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation de la liaison maritime entre Dieppe et...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SCP BOIVIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Terminal Porte Océane a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la reprise des relations contractuelles avec le Grand port maritime du Havre GPMH concernant la convention d'exploitation du terminal " Port 2000 " conclue le 11 mai 2006 en ce qui concerne l'attribution à son profit d'un troisième poste à quai sur ce terminal et de lui enjoindre de lui attribuer à nouveau, dans un délai de deux mois...

49-02-03 Police. Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. Préfets. ... ...SCP BOIVIN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices SFEPA, la société Ardi, la société Pyragric Industrie et la société Ukoba Industrie ont, par deux requêtes, demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 4, 7, 9, 10, 11, 12 et 13 des arrêtés du 13 septembre 2013 par lesquels le préfet du Bas-Rhin, d'une part, et le préfet du Haut-Rhin, d'autre part...

68-01-002-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Dispositions communes à différents documents... ...SCP BOIVIN et ASSOCIES ; SCP BOIVIN et ASSOCIES ; SCP BOIVIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La COMMUNE DE SAINT-ESCOBILLE, la COMMUNE DE MEROBERT, l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LE PROJET DE CENTRE D'ENFOUISSEMENT, devenue l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA SANTE ET DE L'ENVIRONNEMENT et la CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE D'ILE-DE-FRANCE...

19-08-03 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Taxes en matière d'environnement. ... ...SCP BOIVIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NOVERGIE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de quatre titres exécutoires émis, entre les 16 décembre et 27 décembre 2011, par l'Agence de l'eau Seine-Normandie mettant à sa charge le règlement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due à raison de l'activité des usines qu'elle a exploitées, au cours de l'année 2008...

19-08-03 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Taxes en matière d'environnement. 27-05-02 Eaux. Gestion de... ...SCP BOIVIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CRETEIL INCINERATION ENERGIE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation du titre exécutoire émis le 22 décembre 2011 par l'Agence de l'eau Seine-Normandie mettant à sa charge le règlement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due à raison de l'activité de l'usine d'incinération d'ordures ménagères qu'elle...

44-02-02-01-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...SCP BOIVIN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Antargaz, qui exploite dans la commune de Vern-sur-Seiche Ille-et-Vilaine un établissement de stockage de gaz de pétrole liquéfié, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2012 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a imposé, à titre de mesures complémentaires, de déplacer les postes de chargement et de...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP BOIVIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Le Collectif de la Ronce ", et MM. D...A..., C...G..., F...E...et I...H...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° avant dire droit, que le tribunal ordonne un transport sur les lieux au titre de l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; 2° d'annuler la délibération du 18 décembre 2013 par laquelle la commune de...

...SCP BOIVIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : La société Total EetP Guyane Française TEPGF et la société Esso Guyane Française Exploration et Production EGFEP, sociétés par actions simplifiées, ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite du 5 mai 2014 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ont rejeté leur demande de permis exclusif de recherche d'hydrocarbures dit " Udo ", ainsi que les décisions implicites de ces autorités rejetant leurs...

...SCP BOIVIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : La société Total EetP Guyane Française TEPGF et la société Esso Guyane Française Exploration et Production EGFEP, sociétés par actions simplifiées, ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite du 5 mai 2014 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ont rejeté leur demande de permis exclusif de recherche d'hydrocarbures dit " Udo ", ainsi que les décisions implicites de ces autorités rejetant leurs...