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39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...SCP BILLEBEAU - MARINACCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Société d'études et de travaux d'étanchéité SETE a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 90 145,75 euros mise à sa charge par un titre de recettes rendu exécutoire le 6 décembre 2018 par le maire du Pecq en vue du recouvrement de pénalités de retard. Par un...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...SCP BILLEBEAU - MARINACCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sade a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° de condamner la commune de Saint-Cyr-l'Ecole Yvelines à lui verser la somme de 8 412,39 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 11 décembre 2017, au titre du règlement des marchés de travaux dont elle était titulaire ; 2° d'annuler les titres de recettes n° 910, 911, 13 et 14, d'un montant respectif de 2 414,52...

...SELARL EKIS AVOCATS;SCP BILLEBEAU - MARINACCE;SELARL EKIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1902572 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Rouen, d'une part, a condamné solidairement la société EGIS Villes et Transports, la société Eiffage Travaux Maritimes et Fluviaux ETMF et la société Soleffi TS à verser à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole la somme de 60 760,44 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2019, d'autre part, a condamné la société EGIS Villes et Transports à garantir la société ETMF et...

17-03-01-02-01-05 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes... ...SCP BILLEBEAU - MARINACCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sade - Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la société Saur à lui verser la somme de 49 297,20 euros TTC avec intérêts à compter du 20 décembre 2017 en réparation de ses préjudices résultant d'une inondation causée par le déboitement d'une canalisation d'eau potable exploitée par cette dernière...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN;SCP BILLEBEAU - MARINACCE AVOCATS;SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : I° Procédure contentieuse antérieure : La société Sogetha a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de recettes n° 4327 d'un montant de 68 087,04 euros émis le 14 novembre 2018 à son encontre par le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence dans le cadre de l'exécution du marché de...