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...SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Versailles de les décharger, en principal et majorations, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003. Par un jugement n° 0900457 du 8 avril 2014, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14VE01731 du 10 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme C...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

...SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Loire-Atlantique de lui indiquer un lieu susceptible de l'accueillir dans le délai de 24 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1708538 du 28 septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...DELAMARRE ; SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de lui indiquer, dans le délai de trois heures à compter de l'ordonnance, un lieu d'hébergement, et de pourvoir à ses besoins, y compris médicaux, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, dans l'attente de la décision du juge des enfants du tribunal de grande instance de Nancy et, d'autre part, de...

...SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la mise en oeuvre de la procédure de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile, prévue par l'article 21 du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et d'enjoindre en conséquence au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, de lui remettre une attestation de demande d'asile selon la procédure...

...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1403578 du 20 décembre 2016, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête formée devant ce tribunal par M. A...B.... Par cette requête et trois autres mémoires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Lyon les 20 mars 2014, 23 novembre 2016 et 30 novembre 2016, ainsi que par un mémoire complémentaire...

...SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Le préfet du Nord a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion du centre d'accueil pour demandeurs d'asile " Eole " de Lille, au besoin avec le concours de la force publique, de M. B...C...et de Mme A...C.... Par une ordonnance n° 1607012 du 25 octobre 2016, le juge des référés a fait droit à cette demande. Par un pourvoi, enregistré 8 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C...demandent au...

...SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner la restitution, à leur profit, d'une somme complémentaire de 158 487 euros au titre du plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus de l'année 2008. Par un jugement n° 1019949/2-3 du 16 février 2012, le tribunal administratif de Paris, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande de restitution à hauteur de la somme de 2 996 euros correspondant à la taxe d'habitation et à hauteur de l'imputation d'une somme de 229 647,25 euros correspondant aux...

...SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A...D...et Mme B...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, d'une part, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de les admettre dans un centre d'accueil des demandeurs d'asile et de leur accorder le bénéfice de l'allocation allouée aux demandeurs d'asile, d'autre part, au préfet de l'Hérault de les convoquer sans délai en vue de l'enregistrement de leur demande d'asile. Par une ordonnance n° 1604812...

...SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...et Mme C...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, d'une part, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de les admettre dans un centre d'accueil des demandeurs d'asile et de leur accorder le bénéfice de l'allocation allouée aux demandeurs d'asile, d'autre part, au préfet de l'Hérault de les convoquer sans délai en vue de l'enregistrement de leur demande d'asile. Par une ordonnance n° 1604813...

...SCP BENABENT, JEHANNIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 novembre 2015, 12 janvier et 26 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...A...-B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a refusé son inscription au tableau de l'ordre des médecins ; 2° d'ordonner son inscription au tableau de l'ordre des médecins...