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66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP BAUM GRIMAL GATIN BENOIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'unité territoriale du Haut-Rhin a autorisé son licenciement. Par un jugement no 1403012 du 19 avril 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 juin 2017, le 17 mai 2019 et le 2...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP BAUM GRIMAL GATIN BENOIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 avril 2018 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1802582 du 27 avril 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP BAUM GRIMAL GATIN BENOIT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le...

01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Modalités.... ...SCP BAUM GRIMAL GATIN BENOIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 12 mars 2012 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ainsi que la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 28 août 2012 rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BAUM GRIMAL GATIN BENOIT...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012, complétée les 8 avril 2013 et 23 septembre 2013 pour M. C...A...et Mme B... D...épouseA..., demeurant..., par Me Dusen, avocat ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1202980-1202981 en date du 17 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 2 juillet 2012 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP BAUM GRIMAL GATIN BENOIT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 2010, complétée par des pièces jointes déposées le 2 août 2010, présentée pour M. Adel A, ..., par Me Gatin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000091 en date du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 décembre 2009 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer...

...SCP BAUM GRIMAL GATIN BENOIT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2009, présentée pour la CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT, dont le siège est ..., par Me Grimal ; La CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200792 du 1er avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner la commune de Sausheim à lui rembourser les débours exposés du fait de l'accident dont M. A a été victime ; 2° de condamner la commune de Sausheim à lui verser la...