Recherche de avec pour avocat SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH dans la jurisprudence francophone - page 31
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| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 16 février 2021, 431966
...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, la décision du 24 avril 2018 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var leur a réclamé une somme de 3 863,45 euros d'aide personnalisée au logement APL, et, d'autre part, la décision du 26 juin 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté leur recours gracieux contre la décision du 12 janvier 2018 tendant à la remise d'un indu de solidarité active de 6 544,73 euros...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 16 février 2021, 438324
...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite du 6 avril 2018 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la révision du montant de l'aide personnalisée au logement APL qui lui est versée depuis le mois de février 2016 et au versement rétroactif des sommes dues au titre de l'APL depuis l'interruption du versement de cette aide au mois de septembre 2017, d'autre part, d'enjoindre à la caisse d'allocations...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 février 2021, 449605
...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : L'Union des professionnels de la location touristique UPLT a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Nice du 25 janvier 2021 portant interdiction pour les logements de particuliers proposant des hébergements payants temporaires de courtes à moyennes durées, d'accueillir, de recevoir, d'héberger des vacanciers, des touristes ou toute...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 février 2021, 431614
...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP DE NERVO, POUPET ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : M. B... A... et le groupement foncier agricole GFA Domaine de Calon ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 29 octobre 2012 portant homologation du classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru ", d'annuler cet arrêté, en tant que le Château Corbin Michotte ne figure pas dans la liste établissant le classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru ", d'ordonner...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05 février 2021, 430990
17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ... Commune de Nouméa et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société PCS...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 30 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Nouméa a accordé à la société PCS un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation au 8, rue Jules Courtot dans le quartier...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 04 février 2021, 432038
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société Casino de Nouméa a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la réduction des sommes auxquelles elle a été assujettie au titre du prélèvement communal sur le produit des jeux pour les années 2012 à 2015 et d'ordonner, en conséquence, la restitution du trop-perçu. Par un jugement n° 1600382 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA01829 du 28 mars 2019, la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 04 février 2021, 432056
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société australe d'animation touristique a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la réduction des sommes auxquelles elle a été assujettie au titre du prélèvement communal sur le produit des jeux pour les années 2011 à 2015 et pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2016 et d'ordonner en conséquence la restitution du trop-perçu. Par deux jugements n° 1600336 du 16 février 2017 et n° 1700217 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28 janvier 2021, 433619
68-01-01-02-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP...Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Denali Consulting, la société civile immobilière Ryoanji, la société civile immobilière GVH, M. et Mme D... et Viviane E..., M. et Mme AR...-AY... et Martine Boiton, M. et Mme T... et Françoise Espitallier, M. et Mme AR...-BA... et Michèle AS..., M. et Mme AR...-AZ... et Françoise...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 26 janvier 2021, 439819
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Guadeloupe d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521 -1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du président de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe du 4 juillet 2019, ayant rejeté sa demande de placement en congé spécial à compter du 1er juillet 2019 et de celle du 30 octobre 2019 ayant rejeté son recours gracieux contre cette décision. Par une...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2020, 423549
...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : Mme E... C..., M. G... A... et la commune de Plabennec ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision, non formalisée, par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale DASEN du Finistère a recruté un auxiliaire de vie scolaire AVS pour assister l'enfant D... A... lors de sa scolarisation en école primaire en tant qu'elle ne prévoit pas son intervention en dehors du temps scolaire et de la pause méridienne et les décisions implicites de refus opposées...
