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| 60-01-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...SCP BAUDUCCO - PULVIRENTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Marie SimoneManigault, M. SylvainManigault, M. YvesManigaultet Mlle HélèneManigaultont demandé au tribunal administratif de Nice : - de condamner la commune de Nice à leur payer la somme de 8 577,15 euros toutes taxes comprises, assortie de l'indice du coût de la construction au jour du jugement à intervenir, au titre de la reprise des...
60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...SCP BAUDUCCO - PULVIRENTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...et la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Var à leur payer la somme de 135 euros pour le premier et de 124 149,20 euros pour la seconde à titre de réparation des préjudices subis du fait de...
01-06-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de... ...SCP BAUDUCCO - PULVIRENTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...et Mme D...C..., sa mère, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 28 mars 2013 par laquelle l'adjoint délégué à l'urbanisme de la commune de Mauguio a rejeté leur demande du 26 février 2013 tendant au versement d'une somme de 20 000 euros et à la démolition de la bordure de béton longeant la...
18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP BAUDUCCO - PULVIRENTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...F...veuveE..., Mme A...E...épouse G...et M. C... G...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet née le 21 août 2012 du silence gardé par la commune de Grasse sur leur demande présentée le 21 juin 2012 tendant, d'une part, à la réalisation de travaux définitifs de confortement du mur situé en...
68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones... ...SCP BAUDUCCO - PULVIRENTI et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2014, présentée pour M. D...E...domicilié..., par la SCP d'avocats Bauducco-Pulvirenti associés ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200936 du 22 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 3 février 2012 par laquelle le conseil municipal d'Aulas a exercé le droit de préemption de la...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP BAUDUCCO - PULVIRENTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1103701 du 4 octobre 2012, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. C...tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Aix-en-Provence en date du 20 décembre 2010 portant refus de permis de construire et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 31 janvier 2011. Procédure devant la cour...
68 Urbanisme et aménagement du territoire. ... ...SCP BAUDUCCO - PULVIRENTI et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA00456, présentée pour M. et Mme C...B...demeurant ... par MeE...,; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003941 du 3 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles la commune de Salon-de-Provence et l'Etat ont rejeté leur demandes d'indemnisation et...
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP BAUDUCCO - PULVIRENTI et ASSOCIES...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA04418, le 1er décembre 2011, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me D...; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909110 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil...
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...SCP BAUDUCCO - PULVIRENTI et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA01166, le 19 mars 2013, présentée pour la société civile immobilière SCI du Soleil, ayant son siège social 210 Boulevard des Ecoles à Six-Fours-les-Plages 83140, par Me E...; La SCI du Soleil demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203291 du 6 février 2013 par laquelle le président du tribunal...
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...SCP BAUDUCCO, PULVIRENTI et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour M. et Mme D...B...et Mme F...A...demeurant ...et villa la Darnaga quartier Coutel et Pinée Les Adrets de l'Estérel 83600, par Me E...; M. et Mme D...B...et Mme F...A...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1001604 en date du 17 juin 2011 en tant que le tribunal administratif de Toulon a limité l'indemnisation de leurs préjudices...
