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66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP BARTHELEMY MATUCHANSKY VEXLIARD et POUPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 juin 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône a autorisé la SAS Next Performance à la licencier, la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi, de la formation...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP BARTHELEMY MATUCHANSKY VEXLIARD et POUPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 février 2015 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 18 septembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 14ème section de la direction régionale des entreprises, de la...

63-05-01-02 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ... ...SCP BARTHELEMY MATUCHANSKY VEXLIARD et POUPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Sports Olympiques S.O. Le Lavandou a demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler la décision du 27 juin 2013 de la commission supérieure d'appel de la fédération française de football lui donnant un match perdu par pénalité contre le club Trinité Sports Football Club ; - d'enjoindre à la fédération française de football de prendre en...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-02-03 Urbanisme... ...SCP BARTHELEMY MATUCHANSKY VEXLIARD et POUPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bollène a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le permis de construire tacitement délivré à la communauté de communes Rhône-Lez-Provence pour la réalisation d'un ensemble immobilier de trois bâtiments à destination, d'une part, de bureaux pour la gendarmerie de Bollène et de bureaux pour la...

54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. 66-07-01 Travail et emploi.... ...SCP BARTHELEMY MATUCHANSKY VEXLIARD et POUPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté comme irrecevable le recours hiérarchique qu'il avait formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 18...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Recours - Incident relatif à la... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 13 juin 2014, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par la direction de la concurrence, de la consommation et de la...

63-05-01-01 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Statuts. ... ...SCP BARTHELEMY MATUCHANSKY VEXLIARD et POUPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASP Sporting Club de Bastia a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision de la commission de discipline de la Ligue de Football Professionnel LFP du 13 décembre 2012, par laquelle celle-ci a prononcé la suspension du stade Armand Cesari du Sporting Club de Bastia à compter du lendemain ; d'annuler la décision de la commission supérieure d'appel de la Ligue Française...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 6 février 2014, que Mme X... a été engagée par la société Holder manutention en qualité de cadre responsable logistique à compter du 2 janvier 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et au titre des majorations...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er décembre 2004 par la société Castorama en qualité de directrice stagiaire de l'établissement de Saint-Nazaire, son contrat comportant une clause de mobilité ; qu'elle exerçait depuis le 1er août 2008 les fonctions de directrice du magasin de Vannes ; qu'elle est partie en congé de maternité le 19 mars 2010 et a été remplacée dans ses fonctions de directrice du...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 septembre 2013, qu'exposant avoir vécu en concubinage avec M. X... et avoir travaillé sans contrepartie au sein du GAEC Horizon, constitué par M. X... et sa mère, Mme Y... les a assignés pour obtenir une indemnisation ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, fondée sur l'enrichissement sans cause ; Attendu, d'abord...