La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 42

15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. - 1... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société anonyme Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et en 2005 ainsi que des pénalités correspondantes, en sa qualité de société-mère du groupe fiscal intégré comprenant la Société Générale Asset Management SGAM...

095-03-02-01 - TERRITOIRE DÉLIMITÉ PAR DES FRONTIÈRES À L'INTÉRIEUR DESQUELLES UNE OU PLUSIEURS AUTORITÉS EXERCENT EFFECTIVEMENT LES... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 octobre 2014 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile, ou, à défaut, de la protection subsidiaire. Par une décision n° 15005532 du 25 octobre 2016, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours. Par un pourvoi, enregistré le...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Gemar Lumitec a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2009 à 2011, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1409831 du 14 décembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16VE00568 du 9 mai...

19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - NON-DÉDUCTIBILITÉ DES... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La SAS Control Union Inspections France a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009, la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, la décharge de la retenue à la source auxquelles...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. E...B...C...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2016 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1601302 du 15 novembre 2016, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de délivrer à M. B...C...une carte de séjour temporaire dans un délai de trois mois. Par un arrêt n° 16VE03790 du 29 juin 2017, la cour administrative d'appel...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le préfet de police a prononcé sa reconduite à la frontière et fixé le Libéria comme pays de destination et, en second lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel le préfet de police l'a placé en rétention administrative. Par une ordonnance n° 1908473/9 du 25 avril 2019, le...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 23 janvier 2019 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son expulsion du territoire national avec effet immédiat et d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation. Par une ordonnance n° 1900867 du 28 janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 029 082 14 00002 du 11 avril 2014 par lequel le maire de la commune de l'Ile-de-Batz a délivré à M. D...E...et à Mme F...B...un permis de construire une maison d'habitation. Par une ordonnance n° 1402880 du 10 mars 2016, le président de la première chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NT01616 du 30 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel form...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 avril 2019 et 14 mai 2019, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. C... F..., B...A...et E...D...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus d'abrogation de l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure en tant qu'il prévoit que les grenades GLI F4 peuvent être utilisées...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 avril et 11 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des entreprises de la beauté demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 13 mars 2019 fixant les conditions particulières d'utilisation des produits cosmétiques non rincés contenant du...