La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 4

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 septembre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Offemont Territoire de Belfort a approuvé la modification du plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe en zone N les parcelles n° 255, 256 et 257. Par un jugement n° 1001612 du 13 juin 2010, le tribunal administratif de Besançon a annulé, dans cette mesure, la...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Vinci construction grands projets, dont le siège est 5 cours Ferdinand de Lesseps à Rueil-Malmaison Cedex 92851, la société GTM génie civil et services, dont le siège est 61 avenue Jules Quentin à Nanterre 92000 et la société Baudin Châteauneuf, dont le siège est 60 rue de la Brosse à Châteauneuf-sur-Loire 45110 ; les sociétés demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00160 du 7...

01-01-05-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2012 et 11 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... David Street, à Frémont 94538, Californie Etats-Unis; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04564 du 10 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société ING Direct NV a demandé au tribunal administratif de Montreuil le rétablissement de ses déficits reportables à concurrence d'une somme de 40 970 922 euros. Par un jugement n° 0910388 du 19 mai 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE02595 du 30 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement du tribunal administratif de Versailles par la société ING Direct NV. Procédure devant le Conseil d'Etat...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. EXONÉRATIONS. -... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BRL Exploitation, dont le siège est 1105, avenue Pierre Mendès France, BP 4001 à Nîmes Cedex 30001 ; la société BRL Exploitation demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01148 du 11 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. PROFESSIONS ET... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi, enregistré le 19 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08MA00169 du 11 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0400930 et 0403357 du tribunal administratif de...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège est 34 rue du Commandant René Mouchotte à Paris 75014 ; la société nationale des chemins de fer français demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT02999-11NT03135 du 6 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant, d'une part...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Le 17 février 2013, MM.E..., B...et D...C...et MmeG...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les titres exécutoires émis à l'encontre de chacun d'eux par le maire de la commune de Lugrin Haute-Savoie le 3 juillet 2012. Par quatre ordonnances n° 1300820, 1300821, 1300822 et 1300824 du 24 avril 2013, le président de la première chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes de MM. et MmeC.... Par quatre arrêts n° 13LY01635, 13LY01636, 13LY01637 et 13LY01638...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi, enregistré le 5 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., domicilié ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 13MA01318 du 23 septembre 2013 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 1204151 du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2012 par lequel le...

54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - PARTIE PRODUISANT, EN... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP GASCHIGNARD ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 6 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement " de la Baie du Gaou Benat ", dont le siège est 1, Corniche du Château à Bormes-les-Mimosas 83230, représentée par son président...