La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 35

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI RÉPRESSIVE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 décembre 2017, 5 mars, 18 juin et 4 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 février 2017 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD a...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005, 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1106166 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15DA00652 du 24 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La chambre de commerce et d'industrie territoriale CCIT de l'Oise a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 30 novembre 2017 de la chambre de commerce et d'industrie de région CCIR Hauts-de-France portant modification du schéma directeur régional à compter du 1er janvier 2019. Par une ordonnance n° 1800446 du 19 février 2018, le juge des référés du tribunal...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Hermitage a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1428909 du 28 octobre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. C...B...et la société d'entraînement Mathieu B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision des commissaires de la société France Galop en date du 9 octobre 2013 infligeant à la société d'entraînement Mathieu B...six sanctions pécuniaires d'un montant variant de 280 à 600 euros en raison du retrait sans motif de six chevaux, déclarés partants...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société anonyme CMCIC Lease a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire dans la commune de Houdemont Meurthe-et-Moselle. Par un jugement nos 1502630, 1602157 du 20 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 août 2017 et 6 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Cora a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison d'un immeuble situé à Houdemont Meurthe-et-Moselle. Par un jugement nos 1500470, 1602579 du 20 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 21 août 2017 et le 6 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Cora demande au Conseil d'Etat...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société anonyme Locindus a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison d'un immeuble situé à Essey-lès-Nancy Meurthe-et-Moselle. Par un jugement nos 1500476, 1602979 du 20 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 21 août 2017 et le 6 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Locindus demande au Conseil d'Etat...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société anonyme Cicobail a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison d'un immeuble situé à Houdemont Meurthe- et-Moselle. Par un jugement nos 1500475, 1602980 du 20 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 21 août 2017 et le 6 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Cicobail demande au Conseil d'État : 1...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA L'immobilière Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison d'un immeuble sis à Malemort-sur-Corrèze Corrèze. Par un jugement nos 1501358, 1601054 du 23 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire enregistrés le 21 août 2017 et le 18 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...