La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 34

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juillet, 3 août et 20 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale indépendante des mutuelles FNIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS L'immobilière groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2013 à raison d'un immeuble sis à Auxerre Yonne. Par une ordonnance n°16000108 du 29 janvier 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a transmis cette demande au tribunal administratif de Montreuil, qui l'a rejetée par un jugement n° 1601007 du 24 novembre...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu, 1°, sous le numéro 412263, la procédure suivante : La société anonyme SA Groupe Auchan a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison d'immeubles dont elle est propriétaire dans la commune de Croix Nord. Par un jugement n° 1434675, 1439146 du 18 mai 2017, le tribunal administratif de Montreuil, saisi par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 351-8 du...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS L'immobilière groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la commune de Laloubère Hautes-Pyrénées. Par un jugement n° 1501309 du 24 mai 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistrés le 21 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS L'immobilière groupe Casino demande au Conseil...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er septembre 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté son recours dirigé contre la décision du 3 avril 2003 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé Maîtres Jérôme D...et PhilippeA..., liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1202803 du 2 octobre 2013, le tribunal administratif a annul...

60-04-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE INDEMNISABLE DU PRÉJUDICE - QUESTIONS DIVERSES. - CAS... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; LE PRADO ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française CHPF à l'indemniser des préjudices subis lors de sa prise en charge le 13 août 2008 dans cet établissement. Par un jugement n° 1400415 du 10 mars 2015, le tribunal administratif a condamné le CHPF à verser la somme...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Services Thermi Sani STS a saisi, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à l'annulation de la procédure de passation des lots n°s 3 et 4 du marché sur appel d'offres ouvert relatif à un accord cadre à bons de commande, passé par l'office public de l'habitat du Nord dénommé " Partenord Habitat, pour la réalisation de prestations de services relatives à l'entretien des réseaux et appareils de distribution et...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu les procédures suivantes : 1°, sous le numéro 413897 : La société par actions simplifiée SAS L'immobilière groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la commune de Champniers Charente. Par un jugement n° 1502075 du 5 juillet 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 1er septembre 2017 et les 11 juin et 11 juillet...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La SAS DCM Usimeca, venant aux droits et obligations de la société anonyme ATN Industrie, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de perception du 26 janvier 2012 émis par le trésorier payeur général des Hauts-de-Seine en vue de la récupération d'une somme de 241 478 euros au titre d'une aide indûment perçue. Par un jugement n° 1208913 du 4 juin 2015, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 15VE02613 du 16 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par...

19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Philips France a demandé au tribunal administratif de Montreuil le rétablissement de ses déficits reportables au titre des exercices clos en 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007. Par un jugement n° 1206254 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE02651 du 11 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Philips...