La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 14

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP ODENT, POULET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La commune de Rennes-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Montpellier, le 26 mars 2012, de condamner solidairement M. A...B..., la société OTCE et la société CEGELEC Perpignan, ainsi que leurs assureurs, à lui verser la somme de 2 801 932 euros en réparation des préjudices résultant de la fermeture d'un établissement thermal municipal. Par un jugement n° 1201721 du 12 avril 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande et mis à sa charge les frais d'honoraire...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : La société Baudin Châteauneuf Dervaux a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société Escota à l'indemniser compte tenu de retards et de difficultés d'exécution du marché de construction de bâtiments sur l'autoroute A 500. Par un jugement n° 0801557 du 9 mars 2012, le tribunal administratif de Nice a notamment condamné la société Escota à verser à la société Baudin Châteauneuf Dervaux la somme de 121 291,50 euros TTC assortie des intérêts moratoires. Par un arrêt n...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme A...B...et M. C...B..., agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de leur fille Flore, ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Brest et le centre hospitalier de Quimper à leur verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour eux du décès de cet enfant à la naissance. Par un jugement n° 10-1600 du 15 mai 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13NT02049 du 16 octobre 2014...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La SCI La Bastide a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Grimaud à lui verser une indemnité de 248 553 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du caractère inconstructible du lot n° 12, dont elle est propriétaire, du lotissement Les Hauts du Clos de l'Avelan à Grimaud Var. Par un jugement n° 0900720 du 12 mai 2011, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La SNC Champ de la Foux a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Grimaud à lui verser une indemnité de 2 200 400 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du caractère inconstructible de lots du lotissement Les Hauts du Clos de l'Avelan à Grimaud Var. Par un jugement n° 0900719 du 12 mai 2011, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. La SNC Champ de la Foux a...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Le directeur général des finances publiques a, par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, déféré d'office au tribunal administratif de Paris la réclamation de la Société Hôtelière de la Porte de Sèvres tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle et de taxes additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles de la ville de Paris à raison des locaux exploités sous les enseignes " Sofitel Porte de Sèvres ", puis " Pullman Rive Gauche " à Paris 15ème...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 360145 du 13 janvier 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Ennemond Preynat et, d'autre part, rejeté la requête de cette société tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision implicite du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation refusant de lui désigner d'office un nouvel avocat pour présenter un recours en révision...

36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - RÉMUNÉRATION DES AGENTS NON TITULAIRES DES... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu 1°, sous le n° 380616, la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande du 15 novembre 2010 tendant à la modification de son contrat afin que sa rémunération soit fixée par référence à un traitement indiciaire et qu'elle bénéficie des...

54-06-04-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. VISAS. - DISPENSE DE CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC ART. R. 732-1-1 DU CJA -... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler les actes de poursuite relatifs à des cotisations de taxe foncière dues au titre des années 1999 à 2011, d'ordonner la mainlevée des saisies opérées sur son compte bancaire, de poser une question préjudicielle au juge de la propriété sur les terrains d'assiette. Par un jugement n° 1300157, 1300289 du 13 mars 2014, le tribunal...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : La société SOS Oxygène Atlantique a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 2 février 2012 de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail CARSAT d'Aquitaine prononçant une sanction à son encontre. Par un jugement n° 1200416 du 10 janvier 2013, le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision. Par un arrêt n° 13BX00737 du 7 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau et la décision du 2 février 2012 de la CARSAT...