La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 3

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 septembre 2010 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a refusé de prendre en considération dans sa pension de retraite la bonification pour enfants prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que la décision du 28 décembre 2010 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1213327 du 25 avril 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

28-08-05 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - IRRECEVABILITÉS DE CONCLUSIONS... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. C...F..., demeurant à..., M. B...G..., demeurant au..., M. J...A..., demeurant à ...; M. F... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1400627 du 20 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Mayoly Spindler, dont le siège est 6, avenue de l'Europe BP 51 à Chatou cedex 78401 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 2011 du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurances maladie fixant le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique Météospasmyl à 85 % à compter du 1er janvier 2011 ; 2° de mettre à la charge de l'Union nationale...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : L'EURL Paolo a saisi le tribunal administratif de Besançon d'une demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1101352 du 5 juillet 2012, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NC01531 du 12 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle a interjeté de ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel, dont le siège est 34 rue du Wacken à Strasbourg 67000 ; la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE03854 du 10 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0904826 du 14 octobre 2010 du tribunal administratif de Montreuil...

62-02-01-01-01 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ.... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu 1°, sous le n° 353154, la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 5 et 14 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat des médecins d'Aix et région, dont le siège est 5, boulevard du Roy René à Aix-en-Provence 13100, représenté par son secrétaire général ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Par une ordonnance n° 1206014 du 6 novembre 2012, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté, par ordonnance n° 12VE04249 du 18 avril 2013, la requête par...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. PROFESSIONS ET... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi, enregistré le 19 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08MA00169 du 11 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0400930 et 0403357 du tribunal administratif de...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0901495-1007874 du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé la société Groupe Auchan de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 à raison d'un magasin situé sur la commune de Croix et a...

01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS. - EXISTENCE - DÉCRET PRIS POUR L'APPLICATION... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet et 31 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mlle B...C..., venant aux droits de M. A...C..., son père décédé, et agissant en exécution d'une ordonnance n° 14/00020 du 2 juin 2014 du juge de la mise en état près le tribunal du travail de la Polynésie française, demande au Conseil d'État : 1° de...