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...SCP BAKER MACKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Apex Tool Group a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles la société Apex Tool Holding France 1 ATHF1, aux droits et obligations de laquelle elle vient, a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, de ne pas lui appliquer le dispositif de non déductibilité des charges financières prévu par le IX de l'article 209 du code général des impôts, et...

...SCP BAKER MACKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Capa Presse a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle le Centre national du cinéma et de l'image animée a refusé de lui délivrer une autorisation préalable relative à l'investissement d'une aide financière à la production pour le documentaire " Renaud intime ", ainsi que la décision par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2121568 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

...SCP BAKER MACKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pierre et Vacances a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement du déficit d'ensemble reportable déclaré par le groupe fiscal intégré Pierre et Vacances au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2012, à hauteur de 1 589 134 euros. Par un jugement n° 1908419/1 du 27 janvier 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mars et 25...

...SCP BAKER MACKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pierre et Vacances Financement a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement du déficit reportable qu'elle avait déclaré au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2009 et de rétablir le déficit d'ensemble déclaré par le groupe fiscal intégré dont la société Pierre et Vacances SA est la société mère au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2013. Par un jugement n° 1908418/1 du 27 janvier 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

55-03-04-01-01 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Pharmaciens. - Autorisation d'ouverture ou de... ...SCP BAKER MACKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAS Pharmacie A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel la ministre des solidarités et de la santé a retiré l'arrêté du 21 décembre 2018 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire autorisant le...

19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. 54-10-05-04-02 Procédure. ... ...SCP BAKER MACKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Foncière Otello a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge et la restitution de la cotisation de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à raison d'un établissement...

19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. 54-10-05-04-02 Procédure. ... ...SCP BAKER MACKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Auchan Hypermarché a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge et la restitution des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018, à raison...

19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. 54-10-05-04-02 Procédure. ... ...SCP BAKER MACKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge et la restitution des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à raison d'un...

19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. 54-10-05-04-02 Procédure. ... ...SCP BAKER MACKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge et la restitution de la cotisation de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à raison d'un établissement situ...

19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. 54-10-05-04-02 Procédure. ... ...SCP BAKER MACKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge et la restitution des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à raison d'un...