Recherche de avec pour avocat SCP BAKER & MACKENZIE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 26 avril 2024, 22PA00072
...SCP BAKER MACKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Apex Tool Group a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles la société Apex Tool Holding France 1 ATHF1, aux droits et obligations de laquelle elle vient, a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, de ne pas lui appliquer le dispositif de non déductibilité des charges financières prévu par le IX de l'article 209 du code général des impôts, et...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 26 avril 2024, 23PA00596
...SCP BAKER MACKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Capa Presse a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle le Centre national du cinéma et de l'image animée a refusé de lui délivrer une autorisation préalable relative à l'investissement d'une aide financière à la production pour le documentaire " Renaud intime ", ainsi que la décision par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2121568 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
