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...SCP B. ODENT, L. POULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Primovar a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2017 par lequel le maire de La Garde a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment de quinze logements, sur un terrain cadastré section AW n° 491 et 493, situé rue Auguste Aiguier sur le territoire communal ; . Par un jugement n° 1704529 du 23 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 11 octobre 2017 par lequel le maire de La Garde a...

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...SCP B. ODENT, L. POULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Primovar a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2017 par lequel le maire de La Garde a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment de quinze logements, sur un terrain cadastré section AW n° 491 et 493, situé rue Auguste Aiguier sur le...

17-03-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP B. ODENT - L. POULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société nationale des chemins de fer français SNCF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société anonyme d'économie mixte Paris Seine SemPariSeine à lui verser, au principal, la somme de 469 057,96 euros au titre des travaux d'aménagement d'un parvis piétonnier et de la réalisation d'une passerelle dans la zone d'aménagement concert...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP B. ODENT - L. POULET...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 26 mai 2014 statuant sur la requête, enregistrée le 30 octobre 2013, présentée pour M.F..., la Cour de céans a décidé qu'il sera procédé à un complément d'expertise réalisé par un géotechnicien en vue de déterminer la ou les causes des désordres affectant le mur et la terrasse de la propriété de M.F.... Par un mémoire enregistré le 12 juin 2015, M.F...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 36-08-03-002 Fonctionnaires et agents publics.... ...SCP B. ODENT - L. POULET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 12 septembre 2011 et 24 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Etablissement public d'ingénierie pour l'informatique et les technologies de l'information et de la communication du Val-de-Marne SIIM 94, dont le siège social est 24 boulevard Paul Vaillant Couturier à Ivry-sur-Seine 94200 par la...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...SCP B. ODENT - L. POULET...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2013, présentée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dont le siège est au 19 avenue du Maréchal Foch BP M2 à Nouméa cedex 98849, Nouvelle-Calédonie ; le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300177 du 19 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé, à la demande de Mme C...la décision du 30 mai 2013 par laquelle le président du gouvernement de la...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...SCP B. ODENT - L. POULET...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2013, présentée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dont le siège est au 19 avenue du Maréchal Foch BP M2 à Nouméa Cedex 98849, Nouvelle-Calédonie, le gouvernement de Nouvelle-Calédonie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300206 du 19 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé, à la demande de Mme C...la décision du 12 juin 2013 par laquelle le président du gouvernement de la...

...SCP B. ODENT - L. POULET...Vu, I, sous le n° 13PA02290, la requête enregistrée le 13 juin 2013, présentée pour M. H... G..., demeurant..., et M. F...G..., demeurant 11402 Dorchester Ln Rockville Maryland 20852, USA, par la SCP C...Poulet ; M. H...G...et M. F...G...demandent à la Cour : 1° d'annuler les articles 3, 5 et 6 du jugement n° 0902199/6-1003452/6 du 5 avril 2013 du Tribunal administratif de Melun en ce que, d'une part, celui-ci a annulé l'arrêté du 24 octobre 2005 du maire de Saint-Maur-des-Fossés refusant de délivrer un permis de construire à la société Avenir Immobilier III et...

...SCP B. ODENT - L. POULET...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2013, présentée pour M. C... D..., demeurant..., par Me Baudouin ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1222035/3-3 du 1er octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la Société nationale des chemins de fer français SNCF et de Réseau ferré de France RFF à lui verser une indemnité de 161 425,89 euros, assortie des intérêts au taux légal et des intérêts des intérêts à compter de la date du dépôt de la requête, en réparation du...

48-03-04 Pensions. Régimes particuliers de retraite. Pensions des agents des collectivités locales. ... ...SCP B. ODENT - L. POULET...Vu l'arrêt n° 354803 du 11 janvier 2013 par lequel le Conseil d'Etat a attribué à la Cour de céans le jugement de la requête de la caisse des dépôts et consignations, dont le siège est rue du Vergne à Bordeaux 33059, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 2011, dirigée contre le jugement n° 0907949 rendu le 13 octobre 2011 par le tribunal administratif de Marseille, et l'enregistrement de ce dossier par le greffe de la...