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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01-02 Urbanisme... ...SCP B. FITA - C. BRUZI...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1° M. et Mme F... et Marie D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 6 janvier 2017 du maire de Saint-Cyprien portant demande de pièces complémentaires et modification du délai d'instruction de leur demande de permis de construire, l'arrêté du 1er mars 2017 par lequel cette autorité a refusé de leur délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 15 juillet 2020, 18MA01348
36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. 36-07-01-03 Fonctionnaires et agents... ...SCP B. FITA - C. BRUZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... G... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 février 2016 par lequel le maire de Saleilles a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directrice générale des services à compter du 1er mars 2016. Par un jugement n° 1602038 du 26 janvier 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...
60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...SCP B. FITA - C. BRUZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...et la caisse de mutualité sociale agricole Grand Sud ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Perpignan à les indemniser des préjudices subis à la suite de la prise en charge de M. A... par ce centre hospitalier. Par un jugement n° 1202335 du 18 février 2014, le tribunal administratif a...
68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans le... ...SCP B. FITA - C. BRUZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme N...F..., M. W... M...et Mme V... M..., M. R... I..., M. C... A..., M. D... E..., M. et Mme J...O..., M. et MmeU..., M. Q... H..., M. et Mme T...S..., M. K... L...et M. et Mme P... G...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Opoul-Périllos à leur restituer la somme de 110 400 euros versée au titre de leur...
68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...SCP B. FITA - C. BRUZI...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2013, présentée pour la société par actions simplifiées SAS El Pa d'Avui, dont le siège est route de Rivesaltes à Saint-Estève 66240, par la SCP B. Fita-C. Bruzi ; la société El Pa d'Avui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103014 du 21 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision...
39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...SCP B. FITA - C. BRUZI...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03039, présentée pour M. Jacques A, demeurant au ..., par la SCP B. Fita - C. Bruzi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0600659 du 6 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande de condamnation de la commune de Saint-Cyprien au paiement de la somme de 213 651,18 euros TTC au...
