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...SCP B C J - BROSSIER - CARRE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 11 juin 2020 par lequel le maire de La Flotte-en-Ré a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la surélévation d'une construction existante avec changement de destination et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de reprendre l'instruction de sa demande de permis de construire. Par un jugement n° 2002682 du 20 octobre 2022, le...

...SCP B C J - BROSSIER - CARRE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire de Saint-Denis d'Oléron a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa tentative de suicide du 31 juillet 2018, et de condamner la commune à lui verser des dommages-et-intérêts en réparation du préjudice psychologique causé par cette décision. Par un jugement n° 200353 du 30 septembre 2021, le...

...SCP B C J - BROSSIER - CARRE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une ordonnance n°2300025 du 21 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de M. F... G..., Mme A... G..., Mme D... G... et M. E... G..., prescrit une expertise portant sur les désordres affectant les parcelles cadastrées section AX n° 424, 427, 428, 425, 426 et 571 leur appartenant, situées au lieu-dit L'Ile Andouard, et désigné M. B... C... en qualité d'expert. M. B... C..., expert, a demandé au juge des référés...

...SCP B C J - BROSSIER - CARRE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de La Rochelle à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son exposition au tabac sur son lieu de travail à compter de l'année 2013. Par un jugement n° 1902535 du 28 octobre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 décembre 2021 et le 23 février 2023...

...SCP B C J - BROSSIER - CARRE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune du Tallud Deux-Sèvres à lui verser la somme de 125 777 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des fautes commises par la commune dans le cadre de la procédure d'incorporation de la parcelle cadastrée section AC n° 22 dans le domaine public. Par un jugement n° 1901938 du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune du Tallud...

...SCP B C J - BROSSIER - CARRE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Cours Julien a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Denis d'Oléron à lui verser une indemnité de 192 350 euros en réparation des préjudices résultant de la délivrance d'un permis de construire illégal le 14 mai 2014 ainsi que d'un certificat d'urbanisme opérationnel illégal délivré le 8 août 2012. Par un jugement n° 1900948 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la...

...SCP B C J - BROSSIER - CARRE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté valant permis de construire délivré le 5 mars 2018 par le maire de la commune de Nieul-lès-Saintes à la société anonyme à responsabilité limitée SARL A... Traiteur pour la construction de dix chalets en bois, deux tivolis et trois barnums, sur un terrain situé 10 rue des Pas comptés à Nieul-lès-Saintes. Par un jugement n° 1802258 du 23 mai 2019, le...

...SCP B C J - BROSSIER - CARRE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois recours distincts, Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés des 3 juillet et 7 août 2015, ainsi que les arrêtés des 29 avril et 31 mai 2016, par lesquels le président de la communauté de communes des Portes du Poitou l'a placée en disponibilité d'office pour raisons de santé, et l'arrêté du 5 février 2016 par lequel le même président a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP B C J - BROSSIER - CARRE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 mai 2017 par lequel le maire de Saint-Just-Luzac a refusé de lui délivrer un permis de construire et la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1701711 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêt...

36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ... ...SCP B C J - BROSSIER - CARRE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers : - d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2016 par lequel le recteur de l'académie de Poitiers l'a maintenu en congé de longue durée du 15 novembre 2015 au 14 novembre 2016 ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 426 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à cause du harcèlement moral dont...