Recherche de avec pour avocat SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Roger et Sevaux dans la jurisprudence francophone

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée du 6 août au 31 octobre 2007 en qualité d'ambulancière par la société Ambulances VSL taxis Mader la société, par contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que, pour accueillir...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu souverainement, appréciant la valeur et la portée des conclusions du rapport de l'expert judiciaire, que les travaux décrits par ce dernier dans la première phase étaient de nature à réparer entièrement le préjudice des époux X..., en les remettant dans une situation qui aurait été la leur si le sinistre ne s'était pas produit, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 2314-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des délégués du personnel se sont déroulées le 10 juillet 2009 au sein de la société Autocars Stepien ; qu'ont été proclamés élus, au second tour, MM. X... et Y... ; que M. Gueye Z... , candidat non élu, a saisi le tribunal d'instance d'une demande de modification du nom des élus ; Attendu que pour déclarer élus M...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2008, que M. X..., propriétaire d'un lot de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 24-24 bis rue Pierre Leroux à Paris le syndicat des copropriétaires en nullité de l'assemblée générale qui s'était tenue le 5 mai 2004 sans respecter le délai de convocation et dont les décisions avaient été revotées, à l'exception de celle n° 15, par l'assemblée...

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Qualité de tiers par rapport au jugement attaqué - Définition - Exclusion - Cas - Trésorier... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 475 du code civil ; Attendu que selon ce texte toute action du mineur contre le tuteur se prescrit par cinq ans à compter de la majorité; que toutefois en cas de dissimulation frauduleuse des biens du mineur, le délai pour agir ne peut courir qu'à compter de la découverte de la fraude par ce dernier ; Attendu que Mme Hizia X..., née le 16 janvier 1973 a été victime d'un...