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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2011, 10-10878
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jonathan X... et à Mme Noémie X..., devenus majeurs en cours de procédure, de leur reprise d'instance en leur nom personnel ; Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2011, 09-16986
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 juillet 2009 que les locaux dont M. X... était propriétaire et dans lesquels il exploitait un fonds artisanal de mécanique générale ayant été expropriés au profit du Réseau ferré de France RFF, le juge de l'expropriation a été saisi d'une demande de fixation des indemnités dues à l'exproprié ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 2010, 09-16883
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salari...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 2010, 09-16884
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salari...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 2010, 09-70815
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 décembre 2008 rendu sur renvoi après cassation 2ème Civ., 17 janvier 2008, pourvoi n° 07-12.572 faisant suite à un précédent renvoi après cassation 2ème Civ., 21 juin 2005, pourvoi n° 04-30.150, que l'Urssaf du Hainaut a réclamé à M. X..., avocat, la déclaration annuelle des données sociales pour l'année 1999 puis a saisi une juridiction de sécurité sociale ; qu'en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 2006, 03-16407
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Résolution de la vente - Effets - Etendue - Limites - Détermination En... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Peignot et Garreau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal de l'EURL Lipskind Olivier : Attendu que l'EURL Lipskind Olivier ayant acheté à M. X..., en février 1994, une jument atteinte d'un vice caché, a assigné son vendeur en résolution...
