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...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Julien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre spéciale des mineurs, en date du 22 novembre 2011, qui, sur renvoi après cassation Crim., 29 mars 2011, pourvoi n° H10-85.698, pour complicité de destruction, dégradation ou détérioration de biens appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, l'a condamné à dix mois...

...Me Blondel, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 juillet 2000, M. X... a acquis, moyennant un prix de 228 870,84 euros, un navire de plaisance type Bavaria 47 fabriqué par la société de droit allemand Bavaria Yachtbau Gmbh et importé par la société Europe yachts ; qu'invoquant divers désordres, M. X... a assigné les deux sociétés en résolution de la vente, sur le...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le trésorier principal de Paris 17e, en charge du recouvrement d'impôts directs dus par M. et Mme X..., leur a fait délivrer, par...

CAUTIONNEMENT - Caution - Bénéfice de discussion - Recouvrement de créance - Conditions - Protection de la caution personne physique en... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 mars 2010, rendu après cassation chambre commerciale, financière et économique, 24 mars 2009, pourvoi n° 08 10 183 que...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa Corporate solutions de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association Centre école de parachutisme d'Agen et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que Bruno X... et M. Y..., membres de...

...Me Le Prado, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière La Foa village la SCI ayant pour gérante la société Néo Calédonienne d'Ingénierie et de Participation, maître de l'ouvrage, avait, par convention de maîtrise d'ouvrage déléguée du 30 décembre 2003, confié à son unique associée, la société foncière La Foa...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sorescal la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 6 décembre 2000 et 17 avril 2002 ; que le liquidateur, M. X..., a assigné M. Y... le gérant, afin que soit prononcée la liquidation judiciaire personnelle de ce dernier et, à titre subsidiaire, qu'il soit condamné au paiement de l'insuffisance...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 25 février 2002 par la société Netfective Technology la société NT en qualité de directeur du département réseaux et sécurité, a démissionné sans réserve par lettre du 12 décembre 2005 ; que le salarié a remis en cause sa démission par lettre du 17 janvier 2006 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que sa...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 2 novembre 2009, que la Société minière du Sud Pacifique la SMSP a conclu avec la Société de terrassement et d'exploitation minière la STEM un contrat de sous-traitance pour l'exploitation d'une mine de nickel ; que ce contrat, qui ne prévoyait pas de terme, a été résilié à la demande de la SMSP avec effet au...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Calvet-Leques et Baudet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts X... et la société Gastaud, ès qualités de liquidateur de M. Jean X... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que par acte établi le 3 mars 2005 avec le concours de la société notariale Calvet...