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...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 6 décembre 2011, que M. X..., circulant à motocyclette, a été heurté et blessé par le véhicule automobile conduit par M. Y... ; qu'il a assigné en référé la société Axa France l'assureur, déclaré par M. Y... comme étant l'assureur de son véhicule, et a obtenu l'organisation...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y..., ci-après les époux Y..., qui ont travaillé à la réalisation d'un catalogue raisonné de l'oeuvre du peintre Edouard Vuillard, à la demande d'Antoine A..., ont conclu avec ce dernier un accord aux termes duquel ils sont convenus qu'en cas de refus de leurs textes par Antoine A..., ils auraient le droit de les publier sous une forme qui ne...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 12 mai 2011, que, par acte du 16 février 2007, M. X... s'est porté caution solidaire de Mme Y... pour les obligations résultant du contrat de location consenti à celle-ci le 27 février 2007 par les époux Z... ; que, par acte du 21 janvier 2010, les bailleurs ont assigné Mme Y... et M. X... en paiement de l'arriéré locatif et de la clause pénale, en...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation de la victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant ; que cette énumération est limitative et que la qualification retenue par le juge...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Droit à réparation - Préjudice d'angoisse de mort imminente ACTION CIVILE - Transmission -... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Julien X..., - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2011...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Charbel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 10 octobre 2011, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 8 septembre 2010, que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH des Hauts-de-Seine a attribué à Mme X... le bénéfice du complément de 5ème catégorie pour les périodes du 1er mai au 31 juillet 2006, du...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 2010, M. X... a été interpellé, le 24 avril 1997, au Luxembourg en exécution d'un mandat d'arrêt, délivré le 16 avril 1996 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lille, pour des infractions financières, et placé en détention, le 30 juin 1997, par les autorités...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que Mme X... a fait assigner M. Y..., avec lequel elle avait vécu pendant plusieurs années en concubinage, en remboursement de la somme de 42 000 euros qu'elle a prétendu lui avoir versée à titre de prêt ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche qui est recevable : Vu les articles L. 12, 4° du code des pensions de retraite des marins et 24 et suivants du code du travail maritime alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été marin salarié puis marin propriétaire embarqué, ayant demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite avec effet au 22...