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...SCP Alain Bénabent , SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 67 F-D Pourvoi n° N 18-11.491 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme P..., veuve W.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 novembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

...Me Le Prado, SCP Alain Bénabent , SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant indemnisé X... Y..., ancien salarié de la société Alstom transport...

...SCP Alain Bénabent , SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 avril 2018, que, par acte notarié du 6 avril 2012, M. et Mme L... ont acquis de M. et Mme U... une maison d'habitation ; que, se plaignant de nuisances dues à des odeurs et à une prolifération de mouches en provenance d'un élevage avicole industriel situé sur la commune voisine, ils ont assigné les vendeurs en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts sur divers fondements, dont le manquement...

...SCP Alain Bénabent , SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2018, que la SNCF a vendu à la société ICF La Sablière un terrain destiné à la construction d'immeubles collectifs à usage d'habitation, puis, à la société Choixy-Ivry, divers lots d'un ensemble immobilier adjacent ; que, cette société ayant fermé l'accès, compris dans son fonds, aux garages du deuxième sous-sol de l'immeuble de la société La Sablière, celle-ci...

...SCP Alain Bénabent , SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. T... L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2018, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

...SCP Alain Bénabent , SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Peugeot Citroën automobiles la société PCA, aux droits de laquelle vient la société PSA automobiles, et la société Renault, toutes deux constructeurs automobiles, entretenaient des relations d'affaires avec...

...SCP Alain Bénabent , SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mai 2018, qu'un jugement du 2 avril 1991 a prononcé le divorce de M. K... et de Mme W... et autorisé celle-ci à conserver l'usage du nom marital jusqu'au jour de la majorité du plus jeune des enfants, né le ... ; que M. K... lui ayant enjoint, le 7 avril 2016, de cesser cet usage, Mme W... a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête aux fins d'être autorisée à le poursuivre dans la sphère...

...SCP Alain Bénabent , SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2017, que M. N... a exercé des fonctions d'organiste sans contrat écrit au sein de la paroisse ... à compter du 28 janvier 1970 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 janvier 2005, et a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la paroisse ; que la cour d'appel de Paris, par arrêt du 15 mars 2012, a déclaré ces demandes irrecevables...

...SCP Alain Bénabent , SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N..., salarié de la société Transgourmet Opérations l'employeur, a souscrit, le 12 avril 2011, une déclaration de maladie...

...SCP Alain Bénabent , SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 8 décembre 2017, que Mme M... R... épouse V... a assigné ses voisins, la société civile de construction vente Andrea la SCCV et le syndicat des copropriétaires de la résidence ... le syndicat des copropriétaires, en construction d'un mur de soutènement ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la preuve du...