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...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Alain Bénabent , SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 139 F-D Pourvoi n° U 21-21.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023 La société N F, notaire associé, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 5, a formé le pourvoi...

...SCP Alain Bénabent , SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 52 F-D Pourvoi n° S 21-17.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JANVIER 2023 La société CM-CIC Leasing solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, venant aux...

...SCP Alain Bénabent , SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° M 20-11.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUIN 2022 M. W P, domicilié Adresse 2, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Achat direct, a form...

...SCP Alain Bénabent , SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 810 F-D Pourvoi n° H 19-25.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021 1°/ La société Covidien Group, dont le siège est Adresse 2 Luxembourg, société de droit...

...SCP Alain Bénabent , SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 623 F-D Pourvoi n° H 18-18.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020 M. I... G..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° H 18-18.455 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018, tel que rectifié le 29 juin 2018...

...SCP Alain Bénabent , SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon,18 juillet 2017, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que la cour d'appel qui, après avoir analysé le patrimoine des parties en capital et en revenus, a rappelé que la prestation compensatoire n'avait pas pour objet de corriger les effets du régime...

...SCP Alain Bénabent , SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Covidien Group et Covidien Manufacturing Grenoble les sociétés Covidien, appartenant à la division santé, anciennement dénommée Tyco Healthcare la société Tyco du groupe Covidien, ont cédé à MM. Y... et Z... leur branche d'activité relative au traitement de l'incontinence ; que ceux-ci ont fait apport de cette branche d'activité à la société GEM, devenue la société Lille Healthcare, puis la société Ontex...