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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 avril 2015, 13NT03220
...SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Bansaye, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102975 du 26 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003, 2006 et 2007 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 avril 2015, 13NT03479
...SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me Bansaye, avocat ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102936 du 24 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2006 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3° de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 02 avril 2015, 14NT00902
...SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Buffet, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112206 en date du 6 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 02 avril 2015, 14NT00904
...SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2014, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me Buffet, avocat ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301500 en date du 6 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 janvier 2015, 14NT01294
...SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2014, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Buffet, avocat au barreau d'Angers ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-5335 du 20 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 décembre 2011 du conseil municipal de Beaufort-en-Vallée approuvant le plan local d'urbanisme, en tant qu'il crée un emplacement réservé n° 14, ensemble la décision du 2 avril 2012 rejetant son recours gracieux ; 2° de mettre à la charge de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 septembre 2014, 14NT00400
...SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2014, présentée pour M. et Mme B... et Isabelle C..., demeurant..., par Me D... du Lou, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme C... demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 13-7886 du 5 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la communauté de communes du Haut Anjou à leur verser la somme globale de 320 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation des conséquences dommageables de l'accident de moto dont M. C... a...
...SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2004, présentée pour Mme Juliette X, domicilié ..., par Me Richou ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03 / 538 du 19 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime du 10 décembre 2002 statuant sur sa réclamation dans le cadre du remembrement de la commune de Saint-Pierre d'Oléron ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000...
