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...SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 juin 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation sur un poste au sein de la circonscription de sécurité publique de Vannes lors du mouvement de l'année 2015. Par un jugement n° 1508250 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes, qui a requalifié sa demande comme tendant à l'annulation du rejet de sa demande de mutation et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux...

...SCP AVOCATS CONSEILS RÉUNIS - ACR ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de la Valette-du-Var a délivré un permis de construire à la société Cap Solidarité développement en vue de la réalisation d'un immeuble collectif d'habitation, sur un terrain cadastré section BB0308 et situé impasse des Cyprès et d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de la Valette-du-Var a rejeté son recours gracieux formé le 26...

...SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 août 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Haut-Anjou a suspendu le versement de ses émoluments et primes ainsi que la décision du 10 septembre 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1408137 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2016 le centre hospitalier du Haut-Anjou, représent...

...SELARL HORUS AVOCATS ; SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS ; SELARL HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes : - d'annuler la décision implicite par laquelle le président de France Télécom a rejeté son recours gracieux daté du 23 mai 2013 tendant à la reconstitution de sa carrière et à l'indemnisation de ses préjudices ; - de condamner France Télécom à lui verser les sommes de 7 630,73 euros représentant la perte de traitement, de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard pris pour...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de La Cornuaille, d'une part, à leur verser la somme de 106 302,12 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts et, d'autre part, à régulariser auprès des organismes idoines les cotisations sociales calculées sur la base de...

...SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le collectif des contribuables saumurois a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la délibération du 30 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de Saumur a décidé de céder un terrain communal non bâti à l'association culturelle des musulmans de Saumur en vue de la construction d'un immeuble dédié au culte et, d'autre part, de condamner la commune à lui verser la somme d'un euro en réparation du préjudice que les contribuables saumurois auraient subi. Par une ordonnance n...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-05-02... ...SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS ;...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2006. Par un jugement n° 1102975 du 26 septembre 2013, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par...

...SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...épouse F...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 23 janvier 2012 par laquelle le conseil municipal de Juigné-sur-Loire a approuvé la révision simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1206568 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2015 et un mémoire en réplique enregistré le 19...

...SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par décision en date du 17 décembre 2010 le maire de Laval a implicitement autorisé la société civile de construction vente SCCV l'Eden à démolir deux immeubles implantés sur la parcelle cadastrée section AT n° 724, située au 27 bis rue de Paradis. Par un jugement n° 1105784 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de l'association Patrimoine architectural et Jardins à Laval A.P.A.J et de M. et Mme A...C..., annulé cet arrêté en tant qu'il autorisait la démolition du...

...SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 16 juin 2014 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1406300 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté en tant qu'il refuse de délivrer un titre de séjour et porte obligation de quitter le territoire français, enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer un titre de séjour...