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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 mars 2018, 17BX04077
01-07-03-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Notification. Formes de la notification.... ...SCP AVOCAGIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1503467 du 25 octobre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2017, Mme B...C..., représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 janvier 2018, 17BX04154
54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP AVOCAGIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'expertise médicale tendant à l'évaluation des préjudices subis à la suite d'un accident de voie publique survenu le 14 janvier 2016 à Pessac. Par une ordonnance n° 1702904 du 15 décembre 2017 le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a ordonné cette expertise. Procédure devant la cour : Par une...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP AVOCAGIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Investissements Aquitaine, l'indivisionE..., M. et Mme A...et la société civile Château de Mons ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler totalement ou partiellement la délibération en date du 4 avril 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lignan-de-Bordeaux a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1301967, 1302003, 1302231 et 1303748...
...SCP AVOCAGIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté n° 2012-976 du 4 septembre 2012 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique la réalisation de la première phase des travaux de la zone d'aménagement concerté du parc d'activités économiques Sud Landes sur les communes d'Hastingues et d'Oeyregave. Par un jugement n° 1201949 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2015, M.D..., représenté par...
14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...DUCOMTE ; DUCOMTE ; SCP AVOCAGIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des recours en date du 9 octobre 2014, 10 octobre 2014, 11 octobre 2014, la commune de Blanquefort, la commune d'Eysines, la SARL Arts et Techniques ARTEC et la SCOP Utopia Saint-Siméon ont demandé à la Commission nationale d'aménagement statuant en matière cinématographique d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement de la Gironde siégeant en...
18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. ... ...SCP AVOCAGIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MD 33 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire émis par le maire de la commune de Podensac le 29 mars 2013 mettant à sa charge la somme de 25 353,07 euros pour le paiement du solde de la participation due au titre d'un programme d'aménagement d'ensemble. Par jugement n° 1301907 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. ... ...SCP AVOCAGIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MD 33 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire émis par le maire de la commune de Podensac le 3 décembre 2012 mettant à sa charge la somme de 25 353,07 euros pour le paiement de la seconde fraction de la participation due au titre d'un programme d'aménagement d'ensemble. Par jugement n° 1300377 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
...SCP AVOCAGIR...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Le groupement d'entreprises Odicars/Cars, Arts/Autocar, Casteran/Autocars et Gérardin/Cars Evasion, représenté par la société Odicars a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de résilier le contrat de délégation de service public conclu par le département de la Gironde avec la société Les autobus du Libournais pour l'exécution d'une ligne régulière du service public de transports interurbains, correspondant au lot n° 5, d'autre part, de condamner le département de la Gironde à lui verser la somme de 18 155,14 euros hors taxes en...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP AVOCAGIR...Vu, enregistrée le 10 avril 2014, sous le n° 14BX01148, la requête présentée pour M. A... G...et Mme H...D..., demeurant..., par Me F...; M. G... et Mme D... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1203772 du 13 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du maire du 4 septembre 2012 leur ayant accordé un permis de construire afin de régulariser les travaux d'agrandissement réalisés dans leur maison...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SCP AVOCAGIR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2011, présentée pour Mme Annie X, demeurant ..., par la SCP Avocagir, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000688-1001751 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2010 par laquelle la présidente du centre intercommunal d'action sociale du pays d'Orthe a prononcé son licenciement ; 2° de mettre à la...
