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...SCP AUGUST et DEBOUZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Labvantage Solutions Europe Limited a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, des rappels de TVA mis à sa charge pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2015, ensemble les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1905097 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par...

...SCP AUGUST ET DEBOUZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 675 066 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 22 janvier 2019, date de sa demande indemnitaire préalable, en réparation du préjudice subi du fait des manquements fautifs de l'Etat qui l'ont amenée à décaisser des sommes importantes sur ses fonds propres. Par un jugement n° 1901558 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes...

135-02-04-03-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Redevances. 24-01-02-01-01-04 Domaine. -... ...SCP AUGUST et DEBOUZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Salsedo et Cie a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'annuler le titre exécutoire émis le 14 août 2018 à son encontre par la commune de Ramatuelle, d'annuler la demande tendant au paiement d'une redevance de 284 875 euros pour l'année 2018 ainsi que des frais d'huissier, d'annuler la lettre de relance émise par le comptable public et...

...SCP AUGUST et DEBOUZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Fédération des syndicats CTC commerces services et force de vente et l'Union départementale CFTC des Hauts-de-Seine ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part d'ordonner la production de la demande de classement présentée par la société Unibail-Rodamco-Westfield et des données de la société Orange concernant la zone de La Défense, d'autre part d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2019 délimitant une zone touristique internationale dénommée " Paris La Défense " ainsi que la décision par...

...SCP AUGUST et DEBOUZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Fédération des syndicats CTC commerces services et force de vente et l'Union départementale CFTC des Hauts-de-Seine ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part d'ordonner la production de la demande de classement présentée par la société Unibail-Rodamco-Westfield et des données de la société Orange concernant la zone de La Défense, d'autre part d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2019 délimitant une zone touristique internationale dénommée " Paris La Défense " ainsi que la décision par...

...SCP AUGUST et DEBOUZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Office dépôt France a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes mais rédigées en des termes identiques, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 694,18 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2019 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 29 juillet 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la onzième section de l'unité territoriale de l'Oise a refusé de l'autoriser à licencier...

...SCP AUGUST et DEBOUZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Office dépôt France a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes mais rédigées en des termes identiques, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 965,18 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2019 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 29 juillet 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la onzième section de l'unité territoriale de l'Oise a refusé de l'autoriser à licencier...

...SCP AUGUST et DEBOUZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Office dépôt France a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes mais rédigées en des termes identiques, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 820,49 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2019 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 29 juillet 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la onzième section de l'unité territoriale de l'Oise a refusé de l'autoriser à licencier...

...SCP AUGUST et DEBOUZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Office dépôt France a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes mais rédigées en des termes identiques, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 969,06 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2019 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 29 juillet 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la onzième section de l'unité territoriale de l'Oise a refusé de l'autoriser à licencier...

...SCP AUGUST et DEBOUZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Office dépôt France a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par trois requêtes distinctes mais rédigées en des termes identiques, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 72 092,51uros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2019 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision implicite par laquelle l'inspectrice du travail de la onzième section de l'unité territoriale de l'Oise a refusé de l'autoriser à licencier M. B...